Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 13/01/2018 (Avenant n° 37 du 17 juillet 2017 relatif au travail saisonnier)

Il est ajouté à l'article 3.2.2 un 4e alinéa libellé de la manière suivante :

« L'employeur informe les salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (ex : clause contractuelle …), des dispositions énoncées aux alinéas ci-dessus. »