Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 7 juin 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la CPPNI)
Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 7 juin 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la CPPNI)
Vu l'article L. 2232-9 du code du travail qui prévoit l'instauration et les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans chaque branche,