Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 20 juin 2017 relatif aux versements des fonds aux CFA pour l'année 2017)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 20 juin 2017 relatif aux versements des fonds aux CFA pour l'année 2017)
Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2017 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.