Article AUTONOME PERIME, en vigueur du 20/06/2017 au 31/12/2017 (Accord du 20 juin 2017 relatif aux versements des fonds aux CFA pour l'année 2017)

Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 2015, relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCABAIA à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78 4° et R. 6332-81 du code du travail,