Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.