Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 mai 2017 relatif au dialogue social)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 mai 2017 relatif au dialogue social)


Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.