Articles

Article 3.6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 mai 2017 relatif au dialogue social)

Article 3.6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 mai 2017 relatif au dialogue social)


Certains accords interprofessionnels ou des dispositions légales ou réglementaires, notamment dans le domaine de l'emploi et de la formation peuvent prévoir la mise en place de commission paritaires ad hoc (CPNE-FP, SPP). L'objet, la composition, la périodicité des réunions sont définis par ces accords ou textes ou par les règlements intérieurs adoptés par ces instances.