Articles

Article 3.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 mai 2017 relatif au dialogue social)

Article 3.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 mai 2017 relatif au dialogue social)

Il s'agit d'une instance paritaire, mise en place lorsque la négociation le justifie et dont la vocation est, dans le cadre du périmètre et des missions définis par la CPPNI-MF, de préparer et faciliter la négociation en travaillant séparément avec chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la branche à une compréhension réciproque de ses différents aspects et objets.

La réunion bilatérale de branche (RBB-MF) est le lieu d'échange pour préparer la négociation en permettant au SAMERA et à chacune des organisations syndicales représentatives d'exposer et d'affiner leurs points de vue, souhaits ou orientations.