Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2017 relatif aux modalités de reconduction des contrats saisonniers et à la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 juin 2017 relatif aux modalités de reconduction des contrats saisonniers et à la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers)
L'employeur devra proposer aux salariés saisonniers le bénéfice du contrat complémentaire santé.
Conformément à la loi, les salariés saisonniers pourront s'en dispenser.