Article 2.6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical)
Article 2.6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical)
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.