Article 2.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 04/07/2017 (Accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical)

Ces dispositions sont applicables à l'issue du délai d'opposition avec effet à la date de dépôt du présent accord.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.