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Article 2.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical)

Article 2.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical)

Les entreprises de la branche préconisent à leurs prestataires, partenaires commerciaux et fournisseurs de se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.

Lors des appels d'offres concernant les contrats de prestations de services à venir, les contreparties sociales et salariales pour le travail dominical seront notamment prises en compte dans le choix du prestataire.