Article 1.7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical)
Article 1.7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical)
Les employeurs veilleront à ce que les plannings des salariés permettent à ces derniers d'exercer leur droit de vote pour les scrutins nationaux ou locaux.