Les dispositions de cet accord annulent et remplacent l'ensemble des dispositions des textes référencés ci-dessous :
– l'accord national du 13 décembre 1994 portant adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (FORCO) ;
– l'avenant L du 18 novembre 1999 relatif à la formation professionnelle (FIMO et FCOS).
Considérant l'accord du 27 juin 2017 relatif à la désignation de l'OPCA Intergros de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, n° 3045 ;
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, relatif à la formation professionnelle ;
Considérant les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et ses décrets d'application, les partenaires sociaux de la branche du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure n° 3045 souhaitent par le présent accord mettre en œuvre les dispositions de cette loi qui refondent le paysage de la formation professionnelle,
La formation professionnelle est un facteur de sécurisation des parcours professionnels des salariés et de développement professionnel mais également un facteur d'adaptation des entreprises aux mutations économiques et de renforcement de leur croissance.
Les partenaires sociaux souhaitent par la conclusion de cet accord définir une politique de politique de formation professionnelle tant en faveur des jeunes entrant dans la vie professionnelle que des salariés en poste.
Les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :