Article 6.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle)
Article 6.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle)
Les partenaires sociaux renvoient aux dispositions négociées dans le cadre de l'accord collectif national relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans la branche.