Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une reconnaissance de qualification professionnelle créée et délivrée au sein de la branche professionnelle par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).
Ce certificat atteste d'une qualification dans un emploi propre à la branche. Cette qualification est acquise sur la base d'épreuves dont la nature et la forme sont définies et formalisées dans un référentiel de certification rédigé lors de la création du CQP. Elle est accessible soit à l'issue d'un parcours de formation professionnelle, soit à l'issue d'une action de validation des acquis de l'expérience.
Le CQP constitue une reconnaissance professionnelle nationale de la qualification par l'ensemble de la profession concernée. Il peut cependant être commun à plusieurs branches.
A. – Procédure de création d'un CQP
La CPNEFP de la branche est saisie des demandes de création de CQP, à l'initiative soit d'une ou plusieurs organisations syndicales patronales représentatives ou d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, soit d'un ou plusieurs membres de la CPNEFP, au regard des besoins de compétences identifiés, des évolutions de compétences à anticiper, et/ou des informations transmises par l'OPCA de branche.
La demande de création est présentée aux membres de la CPNEFP, qui après étude d'opportunité, prennent une décision sur le bien-fondé d'une création d'un CQP.
La CPNEFP valide la création d'un CQP sur la base des critères suivants :
– intérêt pour les entreprises de la branche des compétences concernées ;
– impact de la formation sur l'emploi ;
– qualification visée ;
– évolution des métiers et des compétences.
D'une manière générale, les CQP s'appuient d'une part, sur un référentiel d'activité qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires, et d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités d'évaluation des acquis.
La décision de la CPNEFP doit préciser notamment : la dénomination exacte du CQP, et le niveau hiérarchique à affecter au CQP, en termes de niveau, coefficient et position applicables au regard de la grille de classifications des emplois de la branche.
B. – Publics visés
Les CQP sont ouverts aux salariés des entreprises de la branche, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi. Ils sont accessibles soit à l'issue d'un parcours de formation professionnelle, soit à l'issue d'une action de VAE.
La durée de l'expérience éventuellement requise pour obtenir un CQP est précisée dans le référentiel de certification propre à chaque CQP.
C. – Délivrance du CQP. – Jury
a) Missions du jury
Le jury a notamment pour mission de :
– évaluer les épreuves certificatives qui lui sont soumises ;
– participer à la passation des épreuves orales ;
– statuer sur la recevabilité des candidats au CQP au vu des résultats observés aux différentes épreuves ;
– régler tout litige éventuel pouvant survenir dans le cadre de la validation.
b) Composition du jury
La composition du jury est prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et les référentiels visés.
c) Délibération du jury
Pour prendre sa décision, le jury tient compte, notamment de l'évaluation du candidat par l'organisme de formation. Le jury, après délibération, prend sa décision à la majorité. À l'issue de la délibération, le président du jury signe le procès-verbal et informe les candidats de l'avis du jury.
L'avis du jury est soumis pour validation à la CPNEFP de la branche, qui adresse alors un courrier signé par son président au lauréat.
d) Cas d'un salarié participant au jury
Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury. L'autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que s'il estime, après avis conforme des représentants du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé.
La participation d'un salarié au jury n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
e) Prise en charge des frais liés à l'organisation des jurys
La prise en charge des frais est prévue par les conditions légales et réglementaires en vigueur et les référentiels visés.
D. – Bilan annuel
Chaque année, la CPNEFP de la branche prend toutes dispositions pour permettre l'enregistrement de nouveaux CQP. En outre, un bilan des CQP de branche est présenté, comprenant :
– un bilan quantitatif et qualitatif des CQP ;
– un bilan des jurys réunis en cours d'année ;
– un bilan de l'insertion ou de l'évolution professionnelle des candidats ;
– une évaluation des organismes de formation concernés ;
– un bilan financier (frais pris en charge…)
E. – Modification et suppression des CQP
Les CQP sont créés à durée indéterminée. La CPNEFP de la branche peut décider de réviser ou supprimer un CQP, sous réserve dans ce dernier cas, de l'aval de la commission paritaire ou mixte paritaire.
En cas de suppression d'un CQP, toute action de formation engagée restera éligible à la délivrance du CQP.
F. – Liste des CQP de la branche
Voir annexe I