ANNEXE I
Annexe au titre VIII de la convention collective
Garantie frais de santé des salariés et ayants droit
bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle
1. Principe
La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par le régime de prévoyance sont ainsi réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.
2. Tableau des garanties obligatoires (Alsace-Moselle)
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0029/boc_20170029_0000_0013.pdf.)
3. Financement du régime
Les cotisations des garanties frais de santé sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, après application des limites mensuelles suivantes :
- salaire minimum pris en compte : 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
- salaire maximum pris en compte : 130 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
(En pourcentage.)
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Régime Alsace-Moselle |
2014 |
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Garantie |
Part employeur |
Part salarié |
Ensemble |
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TA 60 % |
TB 60 % |
TA 40 % |
TB 40 % |
TA 100 % |
TB 100 % |
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Cotisation « salarié seul » |
0,71 % |
0,71 % |
0,46 % |
0,46 % |
1,17 % |
1,17 % |
|
Cotisation « couple » |
1,40 % |
1,40 % |
0,95 % |
0,95 % |
2,35 % |
2,35 % |
|
Cotisation « famille » |
2,19 % |
2,19 % |
1,46 % |
1,46 % |
3,65 % |
3,65 % |
4. Révision du financement du régime
Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 12.6 du titre VIII de la convention collective susvisée.