Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 mai 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 mai 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle)
Les dispositions du présent accord ont un caractère impératif au sens de l'article L. 2253-3 alinéa 2 du code du travail.