Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité les garanties frais de santé du régime de prévoyance de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (titre VIII – 8.2 de la convention), avec les dispositions légales et réglementaires relatives :
– aux contrats solidaires et responsables (art. L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale) ;
– à la couverture minimale dite « panier de soins » (art. L. 911-7 du code de la sécurité sociale).
il est convenu ce qui suit :