{ "article": { "KALIARTI000035657763": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1er", "ETAT": "VIGUEUR_ETEN", "TYPE": "AUTONOME", "TITRE": "Objet de l'avenant", "CALIPSOS": "", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2018-02-21", "HISTORIQUE": "", "DATE_DEB_EXT": "2999-01-01", "DATE_FIN_EXT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "KALIARTI000035657763", "URL": "article/KALI/ARTI/00/00/35/65/77/KALIARTI000035657763.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "KALI", "ANCIEN_ID": "" } }, "LIENS": { "LIEN": { "@id": "JORFTEXT000030978561", "@num": "", "#text": "LOI n° 2015-990 du 6 août 2015", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" } }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "KALITEXT000035657759", "@nor": "ASET1750630M", "@num": "58", "@nature": "Avenant", "TITRE_TXT": { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Avenant n° 58 du 22 septembre 2016 portant adaptation de l'article 5.14 relatif au travail dominical", "@debut": "2018-02-21", "@id_txt": "KALITEXT000035657759", "@c_titre_court": "Travail dominical" }, "@date_publi": "2017-09-27", "@date_signature": "2016-09-22", "@num_parution_jo": "" }, "CONTENEUR": { "@cid": "KALICONT000005635085", "@num": "2216", "@url": "conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/50/KALICONT000005635085.xml", "@etat": "VIGUEUR_ETEN", "@titre": "Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002.", "@nature": "IDCC", "@date_publi": "2001-07-12" } }, "VERSIONS": { "VERSION": { "@etat": "VIGUEUR_ETEN", "LIEN_ART": { "@id": "KALIARTI000035657763", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1er", "@etat": "VIGUEUR_ETEN", "@debut": "2018-02-21", "@origine": "KALI" } } }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "\n

Le présent avenant a pour objet de préciser des dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 en matière de travail dominical et de les adapter aux modifications législatives issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

\n" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000030978561": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. \nModification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7.\nModification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé).\nModification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39.\nModification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.\nModification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121.\nModification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4.\nModification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er.\nModification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1.\nModification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68.\nModification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis \" De la nomination par le ministre de la justice\" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter.\nModification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2.\nModification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56.\nModification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2.\nModification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18.\nModification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis.\nModification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3.\nModification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22.\nModification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. \nModification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87.\nModification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45.\nRatification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). \nTransposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).\nComplément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000037602125", "@num": "50", "#text": "Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681478", "@numtexte": "73-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000037602117", "@num": "52", "#text": "Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681478", "@numtexte": "73-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000046912693", "@num": "52", "#text": "Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681478", "@numtexte": "73-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000031009342", "@num": "34", "#text": "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000033745731", "@num": "52-1", "#text": "Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801164", "@nortexte": "ECOX0200175L", "@numtexte": "2004-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006055792", "#text": "Décret n° 2007-470 du 28 mars 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466819", "@nortexte": "BUDF0600052D", "@numtexte": "2007-470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028625911", "#text": "Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028625911", "@nortexte": "ETLX1401145R", "@numtexte": "2014-159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028720796", "#text": "Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720796", "@nortexte": "PMEX1402812R", "@numtexte": "2014-329", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031010416", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2014-355\n du 20 mars 2014 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028752144", "@nortexte": "DEVP1401286R", "@numtexte": "2014-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000031069122", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2014-355\n du 20 mars 2014 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028752144", "@nortexte": "DEVP1401286R", "@numtexte": "2014-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000031010437", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2014-356\n du 20 mars 2014 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028752266", "@nortexte": "DEVX1403560R", "@numtexte": "2014-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030590222", "#text": "Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030590222", "@nortexte": "32014L0023", "@numtexte": "2014-23", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029546107", "#text": "Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029546107", "@nortexte": "32014L0052", "@numtexte": "2014-52", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2014-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030517348", "#text": "Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030517348", "@nortexte": "32014L0053", "@numtexte": "2014-53", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029640919", "#text": "Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029640919", "@nortexte": "32014L0061", "@numtexte": "2014-61", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2014-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029139683", "#text": "ORDONNANCE n° 2014-690 du 26 juin 2014", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029139683", "@nortexte": "DEVX1410761R", "@numtexte": "2014-690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029391551", "#text": "ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030508340", "#text": "Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030508340", "@nortexte": "32014L0092", "@numtexte": "2014-92", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2014-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000030979497", "@num": "103", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 103, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000030979514", "@num": "105", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 105, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000030979687", "@num": "126", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 126, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000030981949", "@num": "129", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000030979701", "@num": "129", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 129, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000030981958", "@num": "133", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000030979755", "@num": "133", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000030979099", "@num": "67", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 67, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000030979296", "@num": "86", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 86, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030980839", "#text": "DÉCISION n°2015-715 DC du 5 août 2015, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030980839", "@nortexte": "CSCL1519294S", "@numtexte": "2015-715 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000031046553", "@num": "18", "#text": "LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031046061", "@nortexte": "ETSX1508596L", "@numtexte": "2015-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-17" }, { "@id": "JORFARTI000031177249", "#text": "AVENANT n°2 du 11 septembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177248", "@nortexte": "PRMI1518985X", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2015-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000031209079", "#text": "DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204422", "@nortexte": "EINI1515638D", "@numtexte": "2015-1173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031252241", "#text": "DÉCRET n°2015-1204 du 29 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031251434", "@nortexte": "FCPT1520387D", "@numtexte": "2015-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000031252241", "#text": "DÉCRET n°2015-1204 du 29 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031251434", "@nortexte": "FCPT1520387D", "@numtexte": "2015-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031251434", "#text": "DÉCRET n°2015-1204 du 29 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031251434", "@nortexte": "FCPT1520387D", "@numtexte": "2015-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031493160", "#text": "Directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000031493160", "@nortexte": "32015L1794", "@numtexte": "2015-1794", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2015-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000031308527", "#text": "DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031307798", "@nortexte": "EINC1516968D", "@numtexte": "2015-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031307798", "#text": "DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031307798", "@nortexte": "EINC1516968D", "@numtexte": "2015-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000031347265", "#text": "DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031345818", "@nortexte": "EINI1424608D", "@numtexte": "2015-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000031347265", "#text": "DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031345818", "@nortexte": "EINI1424608D", "@numtexte": "2015-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000031345818", "#text": "DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031345818", "@nortexte": "EINI1424608D", "@numtexte": "2015-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000031409764", "#text": "DÉCRET n°2015-1379 du 29 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031400844", "@nortexte": "INTS1518956D", "@numtexte": "2015-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000031485995", "#text": "DÉCRET n°2015-1480 du 16 novembre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031485043", "@nortexte": "FCPA1522326D", "@numtexte": "2015-1480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031486164", "#text": "DÉCRET n°2015-1481 du 16 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031485058", "@nortexte": "FCPA1522316D", "@numtexte": "2015-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031485058", "#text": "DÉCRET n°2015-1481 du 16 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031485058", "@nortexte": "FCPA1522316D", "@numtexte": "2015-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031486345", "#text": "DÉCRET n°2015-1483 du 16 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031485072", "@nortexte": "FCPA1527206D", "@numtexte": "2015-1483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031485072", "#text": "DÉCRET n°2015-1483 du 16 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031485072", "@nortexte": "FCPA1527206D", "@numtexte": "2015-1483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031503151", "#text": "DÉCRET n°2015-1508 du 19 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501051", "@nortexte": "DEFH1519657D", "@numtexte": "2015-1508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000031501051", "#text": "DÉCRET n°2015-1508 du 19 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501051", "@nortexte": "DEFH1519657D", "@numtexte": "2015-1508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000031503189", "#text": "DÉCRET n°2015-1509 du 19 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501087", "@nortexte": "DEFH1519659D", "@numtexte": "2015-1509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000031501087", "#text": "DÉCRET n°2015-1509 du 19 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501087", "@nortexte": "DEFH1519659D", "@numtexte": "2015-1509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000031532855", "#text": "DÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031531944", "@nortexte": "INTS1518959D", "@numtexte": "2015-1537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000031552942", "#text": "ARRÊTÉ du 30 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031552942", "@nortexte": "FCPA1529072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000031554272", "#text": "AVIS DIVERS n°2015-AC-4 du 25 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031554262", "@nortexte": "FCPA1529209V", "@numtexte": "2015-AC-4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000031554262", "#text": "AVIS DIVERS n°2015-AC-4 du 25 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031554262", "@nortexte": "FCPA1529209V", "@numtexte": "2015-AC-4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000031557898", "#text": "DÉCRET n°2015-1571 du 1er décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031557098", "@nortexte": "EINC1517541D", "@numtexte": "2015-1571", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000031561635", "#text": "DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031560946", "@nortexte": "ETST1523047D", "@numtexte": "2015-1579", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000031561872", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031560914", "@nortexte": "ETSD1520507R", "@numtexte": "2015-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000031560914", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031560914", "@nortexte": "ETSD1520507R", "@numtexte": "2015-1578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000031571068", "#text": "DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031566970", "@nortexte": "FCPA1528253D", "@numtexte": "2015-1586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000039262693", "#text": "DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031566970", "@nortexte": "FCPA1528253D", "@numtexte": "2015-1586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031566970", "#text": "DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031566970", "@nortexte": "FCPA1528253D", "@numtexte": "2015-1586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000031586588", "#text": "Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031585569", "@nortexte": "ETST1523394D", "@numtexte": "2015-1606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000031586588", "#text": "Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031585569", "@nortexte": "ETST1523394D", "@numtexte": "2015-1606", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031585569", "#text": "Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031585569", "@nortexte": "ETST1523394D", "@numtexte": "2015-1606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000031609998", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601431", "@nortexte": "EINI1528245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031601431", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601431", "@nortexte": "EINI1528245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000031603409", "#text": "Décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601160", "@nortexte": "ETSD1524865D", "@numtexte": "2015-1637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031603419", "#text": "Décret n°2015-1638 du 10 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601168", "@nortexte": "ETSD1524868D", "@numtexte": "2015-1638", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031630203", "#text": "Décret n°2015-1669 du 14 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031629558", "@nortexte": "FCPT1523474D", "@numtexte": "2015-1669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031629558", "#text": "Décret n°2015-1669 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031629558", "@nortexte": "FCPT1523474D", "@numtexte": "2015-1669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031630080", "#text": "Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031629832", "@nortexte": "EINC1524249D", "@numtexte": "2015-1671", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031681229", "#text": "Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031672874", "@nortexte": "ETSD1520511D", "@numtexte": "2015-1722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031672874", "#text": "Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031672874", "@nortexte": "ETSD1520511D", "@numtexte": "2015-1722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031681246", "#text": "Décret n°2015-1723 du 21 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031672894", "@nortexte": "ETSD1520509D", "@numtexte": "2015-1723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031672894", "#text": "Décret n°2015-1723 du 21 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031672894", "@nortexte": "ETSD1520509D", "@numtexte": "2015-1723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031681811", "#text": "Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031672960", "@nortexte": "ETLL1510673D", "@numtexte": "2015-1725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031693518", "#text": "Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690101", "@nortexte": "ETSD1524795D", "@numtexte": "2015-1749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031693518", "#text": "Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690101", "@nortexte": "ETSD1524795D", "@numtexte": "2015-1749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031690101", "#text": "Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690101", "@nortexte": "ETSD1524795D", "@numtexte": "2015-1749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031772495", "#text": "Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031733951", "@nortexte": "EINI1520798D", "@numtexte": "2015-1811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000031821484", "#text": "Décret n°2015-1875 du 30 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031740732", "@nortexte": "AFSS1531617D", "@numtexte": "2015-1875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000031876612", "#text": "Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031758289", "@nortexte": "EINI1521017D", "@numtexte": "2016-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031758289", "#text": "Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031758289", "@nortexte": "EINI1521017D", "@numtexte": "2016-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000031875178", "#text": "Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031873128", "@nortexte": "ETST1527601D", "@numtexte": "2016-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000031875178", "#text": "Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031873128", "@nortexte": "ETST1527601D", "@numtexte": "2016-27", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000031873128", "#text": "Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031873128", "@nortexte": "ETST1527601D", "@numtexte": "2016-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000031942700", "#text": "Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939452", "@nortexte": "JUSC1527240R", "@numtexte": "2016-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031939452", "#text": "Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939452", "@nortexte": "JUSC1527240R", "@numtexte": "2016-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000031942848", "#text": "Ordonnance n°2016-57 du 29 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939473", "@nortexte": "JUSC1531999R", "@numtexte": "2016-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031939473", "#text": "Ordonnance n°2016-57 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939473", "@nortexte": "JUSC1531999R", "@numtexte": "2016-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000031942966", "#text": "Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939947", "@nortexte": "EINM1527673R", "@numtexte": "2016-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031939947", "#text": "Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939947", "@nortexte": "EINM1527673R", "@numtexte": "2016-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000031962238", "#text": "Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031941379", "@nortexte": "FCPT1520007D", "@numtexte": "2016-73", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000031962238", "#text": "Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031941379", "@nortexte": "FCPT1520007D", "@numtexte": "2016-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031941379", "#text": "Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031941379", "@nortexte": "FCPT1520007D", "@numtexte": "2016-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000031944006", "#text": "Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031941792", "@nortexte": "EINC1521673R", "@numtexte": "2016-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031941792", "#text": "Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031941792", "@nortexte": "EINC1521673R", "@numtexte": "2016-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000032004581", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032004539", "@nortexte": "JUSC1522466P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032075265", "#text": "Ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032074490", "@nortexte": "DEVT1526122R", "@numtexte": "2016-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032074490", "#text": "Ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032074490", "@nortexte": "DEVT1526122R", "@numtexte": "2016-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000032097773", "#text": "Avis n°2015-1570 du 17 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032097768", "@nortexte": "ARTL1532028V", "@numtexte": "2015-1570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000032097768", "#text": "Avis n°2015-1570 du 17 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032097768", "@nortexte": "ARTL1532028V", "@numtexte": "2015-1570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000032118126", "#text": "Décret n°2016-215 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032113239", "@nortexte": "JUSC1602610D", "@numtexte": "2016-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032113239", "#text": "Décret n°2016-215 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032113239", "@nortexte": "JUSC1602610D", "@numtexte": "2016-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032118147", "#text": "Décret n°2016-216 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032113254", "@nortexte": "JUSC1602611D", "@numtexte": "2016-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032113254", "#text": "Décret n°2016-216 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032113254", "@nortexte": "JUSC1602611D", "@numtexte": "2016-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032129394", "#text": "Décret n°2016-217 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032113265", "@nortexte": "JUSB1605698D", "@numtexte": "2016-217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032119061", "#text": "Décret n°2016-230 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115195", "@nortexte": "EINC1521525D", "@numtexte": "2016-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032119061", "#text": "Décret n°2016-230 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115195", "@nortexte": "EINC1521525D", "@numtexte": "2016-230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032115195", "#text": "Décret n°2016-230 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115195", "@nortexte": "EINC1521525D", "@numtexte": "2016-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032142987", "#text": "Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032142480", "@nortexte": "EINC1522092D", "@numtexte": "2016-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032142987", "#text": "Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032142480", "@nortexte": "EINC1522092D", "@numtexte": "2016-234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000032142480", "#text": "Décret n°2016-234 du 1er mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032142480", "@nortexte": "EINC1522092D", "@numtexte": "2016-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032166138", "#text": "Décret n°2016-275 du 7 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164876", "@nortexte": "FCPA1602132D", "@numtexte": "2016-275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032164876", "#text": "Décret n°2016-275 du 7 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164876", "@nortexte": "FCPA1602132D", "@numtexte": "2016-275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032164884", "#text": "Décret n°2016-276 du 7 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164884", "@nortexte": "FCPA1602135D", "@numtexte": "2016-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032174574", "#text": "Avis divers, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032174574", "@nortexte": "FCPA1606734V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000032174579", "#text": "Avis divers, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032174579", "@nortexte": "FCPA1606735V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032185018", "#text": "Décret n°2016-285 du 9 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032182760", "@nortexte": "JUSC1527481D", "@numtexte": "2016-285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000032185018", "#text": "Décret n°2016-285 du 9 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032182760", "@nortexte": "JUSC1527481D", "@numtexte": "2016-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000032182760", "#text": "Décret n°2016-285 du 9 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032182760", "@nortexte": "JUSC1527481D", "@numtexte": "2016-285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000032252121", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242816", "@nortexte": "FCPT1531173R", "@numtexte": "2016-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000032242901", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242816", "@nortexte": "FCPT1531173R", "@numtexte": "2016-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032252127", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242816", "@nortexte": "FCPT1531173R", "@numtexte": "2016-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000032242957", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242816", "@nortexte": "FCPT1531173R", "@numtexte": "2016-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000032252115", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242816", "@nortexte": "FCPT1531173R", "@numtexte": "2016-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000032242845", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032242816", "@nortexte": "FCPT1531173R", "@numtexte": "2016-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000032283053", "#text": "Informations parlementaires - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032283052", "@nortexte": "INPX1600815X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000032294822", "#text": "Décision n°2016-0076 du 2 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032294818", "@nortexte": "ARTL1608003S", "@numtexte": "2016-0076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000032294966", "#text": "Informations parlementaires - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032294965", "@nortexte": "INPX1600872X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032297733", "#text": "Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032294464", "@nortexte": "LHAL1530702R", "@numtexte": "2016-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000032294464", "#text": "Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032294464", "@nortexte": "LHAL1530702R", "@numtexte": "2016-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000032298857", "#text": "Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032295920", "@nortexte": "LHAL1521811D", "@numtexte": "2016-359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000032298857", "#text": "Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032295920", "@nortexte": "LHAL1521811D", "@numtexte": "2016-359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000032295920", "#text": "Décret n°2016-359 du 25 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032295920", "@nortexte": "LHAL1521811D", "@numtexte": "2016-359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-25" }, { "@id": "KALIARTI000032311247", "#text": "relatif à l'ouverture exceptionnelle des commer... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032311245", "@nortexte": "ASET1650100M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Protocole d'accord", "@datesignatexte": "2015-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000032321395", "#text": "Décret n°2016-384 du 30 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032320590", "@nortexte": "LHAL1525794D", "@numtexte": "2016-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032321395", "#text": "Décret n°2016-384 du 30 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032320590", "@nortexte": "LHAL1525794D", "@numtexte": "2016-384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032320590", "#text": "Décret n°2016-384 du 30 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032320590", "@nortexte": "LHAL1525794D", "@numtexte": "2016-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032332058", "#text": "Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325931", "@nortexte": "EINC1602680R", "@numtexte": "2016-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000032325931", "#text": "Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325931", "@nortexte": "EINC1602680R", "@numtexte": "2016-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000032325916", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325915", "@nortexte": "EINC1602680P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032347487", "#text": "Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032346963", "@nortexte": "JUSC1525741D", "@numtexte": "2016-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032347487", "#text": "Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032346963", "@nortexte": "JUSC1525741D", "@numtexte": "2016-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000032346963", "#text": "Décret n°2016-400 du 1er avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032346963", "@nortexte": "JUSC1525741D", "@numtexte": "2016-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032372779", "#text": "Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032371987", "@nortexte": "ETST1600072R", "@numtexte": "2016-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032371987", "#text": "Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032371987", "@nortexte": "ETST1600072R", "@numtexte": "2016-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000032394912", "#text": "Décret n°2016-442 du 11 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032393986", "@nortexte": "LHAL1528509D", "@numtexte": "2016-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032393986", "#text": "Décret n°2016-442 du 11 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032393986", "@nortexte": "LHAL1528509D", "@numtexte": "2016-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000032397063", "#text": "Avis n°HCFP-2016-01 du 12 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032397062", "@nortexte": "HCFX1610086V", "@numtexte": "HCFP-2016-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000032440650", "#text": "Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032439006", "@nortexte": "DEVX1608790R", "@numtexte": "2016-488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032439006", "#text": "Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032439006", "@nortexte": "DEVX1608790R", "@numtexte": "2016-488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000032443612", "#text": "Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032439028", "@nortexte": "DEVT1605203R", "@numtexte": "2016-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032439028", "#text": "Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032439028", "@nortexte": "DEVT1605203R", "@numtexte": "2016-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000032440801", "#text": "Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032439575", "@nortexte": "EINI1525052R", "@numtexte": "2016-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032439575", "#text": "Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032439575", "@nortexte": "EINI1525052R", "@numtexte": "2016-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000032440822", "#text": "Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032439614", "@nortexte": "EINI1528310R", "@numtexte": "2016-493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032439614", "#text": "Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032439614", "@nortexte": "EINI1528310R", "@numtexte": "2016-493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000032447929", "#text": "Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032447207", "@nortexte": "FCPT1605824D", "@numtexte": "2016-501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000032448174", "#text": "Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032447368", "@nortexte": "EINI1526151D", "@numtexte": "2016-504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000032461989", "#text": "Décret n°2016-512 du 26 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032459617", "@nortexte": "FCPT1517209D", "@numtexte": "2016-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032459617", "#text": "Décret n°2016-512 du 26 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032459617", "@nortexte": "FCPT1517209D", "@numtexte": "2016-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032466630", "#text": "Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032465520", "@nortexte": "FCPT1608300R", "@numtexte": "2016-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000032465520", "#text": "Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032465520", "@nortexte": "FCPT1608300R", "@numtexte": "2016-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000032469408", "#text": "Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032466250", "@nortexte": "EINI1606872R", "@numtexte": "2016-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000032466250", "#text": "Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032466250", "@nortexte": "EINI1606872R", "@numtexte": "2016-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-04-28" }, { "@id": "JORFARTI000032490980", "#text": "Avis n°2015-1443 du 24 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490978", "@nortexte": "ARTL1611783V", "@numtexte": "2015-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032490986", "#text": "Avis n°2016-0293 du 10 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490986", "@nortexte": "ARTJ1611781V", "@numtexte": "2016-0293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000032493574", "#text": "Décret n°2016-552 du 3 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490849", "@nortexte": "EINC1605652D", "@numtexte": "2016-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032493574", "#text": "Décret n°2016-552 du 3 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490849", "@nortexte": "EINC1605652D", "@numtexte": "2016-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032490849", "#text": "Décret n°2016-552 du 3 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490849", "@nortexte": "EINC1605652D", "@numtexte": "2016-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-03" }, { "@id": "JORFARTI000032510831", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 avril 2016 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032510824", "@nortexte": "DEVD1604169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032521143", "#text": "Décret n°2016-579 du 11 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032519953", "@nortexte": "LHAL1606397D", "@numtexte": "2016-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032519953", "#text": "Décret n°2016-579 du 11 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032519953", "@nortexte": "LHAL1606397D", "@numtexte": "2016-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032521521", "#text": "Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032520835", "@nortexte": "VJSV1602076D", "@numtexte": "2016-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032572570", "#text": "Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032553469", "@nortexte": "JUSC1532337D", "@numtexte": "2016-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032572570", "#text": "Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032553469", "@nortexte": "JUSC1532337D", "@numtexte": "2016-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032553469", "#text": "Décret n°2016-652 du 20 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032553469", "@nortexte": "JUSC1532337D", "@numtexte": "2016-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032577290", "#text": "Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576110", "@nortexte": "JUSC1509239D", "@numtexte": "2016-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032577290", "#text": "Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576110", "@nortexte": "JUSC1509239D", "@numtexte": "2016-660", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032576110", "#text": "Décret n°2016-660 du 20 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576110", "@nortexte": "JUSC1509239D", "@numtexte": "2016-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032578852", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000032578916", "@num": "16", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000033380188", "@num": "16", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000032576677", "@num": "16", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000032578920", "@num": "17", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000037256692", "@num": "17", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042663884", "@num": "17", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000032576703", "@num": "17", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032576285", "#text": "Décret n°2016-661 du 20 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032576285", "@nortexte": "JUSC1600230D", "@numtexte": "2016-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032594982", "#text": "Décret n°2016-688 du 27 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032592528", "@nortexte": "DEVL1602384D", "@numtexte": "2016-688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032592528", "#text": "Décret n°2016-688 du 27 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032592528", "@nortexte": "DEVL1602384D", "@numtexte": "2016-688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000032624329", "#text": "Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623546", "@nortexte": "JUSC1608887R", "@numtexte": "2016-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000032624346", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 19", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623546", "@nortexte": "JUSC1608887R", "@numtexte": "2016-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000032623615", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623546", "@nortexte": "JUSC1608887R", "@numtexte": "2016-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032623546", "#text": "Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623546", "@nortexte": "JUSC1608887R", "@numtexte": "2016-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032624448", "#text": "Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623732", "@nortexte": "JUSC1611688R", "@numtexte": "2016-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032623732", "#text": "Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623732", "@nortexte": "JUSC1611688R", "@numtexte": "2016-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032657490", "#text": "Arrêté du 3 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032657490", "@nortexte": "JUSC1607696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032673767", "#text": "Arrêté du 30 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032673023", "@nortexte": "JUSC1608534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032673023", "#text": "Arrêté du 30 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032673023", "@nortexte": "JUSC1608534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032725442", "#text": "Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032724929", "@nortexte": "INTS1525136D", "@numtexte": "2016-815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000032724929", "#text": "Décret n°2016-815 du 17 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032724929", "@nortexte": "INTS1525136D", "@numtexte": "2016-815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000032820691", "#text": "Arrêté du 23 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032795754", "@nortexte": "FCPT1611140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000032795754", "#text": "Arrêté du 23 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032795754", "@nortexte": "FCPT1611140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000032799578", "#text": "Décision n°2016-547 QPC du 24 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032799577", "@nortexte": "CSCX1618023S", "@numtexte": "2016-547 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000032814067", "#text": "Décret n°2016-878 du 29 juin 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032796984", "@nortexte": "EINC1602692D", "@numtexte": "2016-878", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032821829", "#text": "Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797470", "@nortexte": "EINC1602776D", "@numtexte": "2016-881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032797470", "#text": "Décret n°2016-881 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797470", "@nortexte": "EINC1602776D", "@numtexte": "2016-881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032797558", "#text": "Décret n°2016-882 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797558", "@nortexte": "EINC1602777D", "@numtexte": "2016-882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032843386", "#text": "Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797607", "@nortexte": "EINC1602779D", "@numtexte": "2016-883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032797607", "#text": "Décret n°2016-883 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797607", "@nortexte": "EINC1602779D", "@numtexte": "2016-883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000032800836", "#text": "Informations parlementaires - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032800835", "@nortexte": "INPX1601829X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000042696396", "#text": "Arrêté du 24 juin 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032816699", "@nortexte": "DEVT1605144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032816699", "#text": "Arrêté du 24 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032816699", "@nortexte": "DEVT1605144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000032827289", "#text": "Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032824096", "@nortexte": "EINC1602774D", "@numtexte": "2016-902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-01" }, { "@id": "KALIARTI000032891268", "#text": "Mise en place d'un plan d'épargne collectif int... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032891266", "@nortexte": "ASET1650603M", "@numtexte": "3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "KALIARTI000032891244", "#text": "Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032891242", "@nortexte": "ASET1650598M", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "KALIARTI000032891156", "#text": "Travail dominical - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032891153", "@nortexte": "ASET1650616M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000032915265", "#text": "Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032914787", "@nortexte": "ETST1617354D", "@numtexte": "2016-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032915265", "#text": "Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032914787", "@nortexte": "ETST1617354D", "@numtexte": "2016-975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032914787", "#text": "Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032914787", "@nortexte": "ETST1617354D", "@numtexte": "2016-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032919066", "#text": "Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032918507", "@nortexte": "LHAL1525838R", "@numtexte": "2016-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032918507", "#text": "Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032918507", "@nortexte": "LHAL1525838R", "@numtexte": "2016-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032939855", "#text": "Ordonnance n°2016-1022 du 27 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032938545", "@nortexte": "FCPT1615309R", "@numtexte": "2016-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032938545", "#text": "Ordonnance n°2016-1022 du 27 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032938545", "@nortexte": "FCPT1615309R", "@numtexte": "2016-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000032938542", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032938541", "@nortexte": "FCPT1615309P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032951298", "#text": "Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032950925", "@nortexte": "ETST1612618D", "@numtexte": "2016-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032968916", "#text": "Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032966723", "@nortexte": "DEVD1614708R", "@numtexte": "2016-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032966723", "#text": "Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032966723", "@nortexte": "DEVD1614708R", "@numtexte": "2016-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032968872", "#text": "Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032966914", "@nortexte": "DEVD1614801R", "@numtexte": "2016-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032966914", "#text": "Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032966914", "@nortexte": "DEVD1614801R", "@numtexte": "2016-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033027916", "#text": "Arrêté du 12 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033027916", "@nortexte": "ETSR1620617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-12" }, { "@id": "JORFARTI000033028248", "#text": "Avis n°2015-1490 du 3 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033028243", "@nortexte": "ARTT1623127V", "@numtexte": "2015-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000033068170", "#text": "Arrêté du 8 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033067059", "@nortexte": "JUST1622086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033067059", "#text": "Arrêté du 8 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033067059", "@nortexte": "JUST1622086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000033067350", "#text": "Délibération n°2016-237 du 21 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033067349", "@nortexte": "CNIX1623874X", "@numtexte": "2016-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000033071004", "#text": "Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033070095", "@nortexte": "LHAL1522820D", "@numtexte": "2016-1160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-25" }, { "@id": "JORFARTI000033077058", "#text": "Avis n°2016-0114 du 2 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033077052", "@nortexte": "ARTL1609441V", "@numtexte": "2016-0114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000033077052", "#text": "Avis n°2016-0114 du 2 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033077052", "@nortexte": "ARTL1609441V", "@numtexte": "2016-0114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000033077230", "#text": "Décret n°2016-1182 du 30 août 2016 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076899", "@nortexte": "LHAL1526850D", "@numtexte": "2016-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033131532", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033131532", "@nortexte": "JUSC1625721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000033198474", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033197141", "@nortexte": "DEVT1609592R", "@numtexte": "2016-1314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000033197162", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033197141", "@nortexte": "DEVT1609592R", "@numtexte": "2016-1314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000033224908", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033224906", "@nortexte": "AFSA1628343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000033275455", "#text": "Décret n°2016-1398 du 18 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033274091", "@nortexte": "JUSB1615824D", "@numtexte": "2016-1398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000033274091", "#text": "Décret n°2016-1398 du 18 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033274091", "@nortexte": "JUSB1615824D", "@numtexte": "2016-1398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000033281538", "#text": "Décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033279104", "@nortexte": "ECFC1613258D", "@numtexte": "2016-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033279104", "#text": "Décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033279104", "@nortexte": "ECFC1613258D", "@numtexte": "2016-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033317314", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033317314", "@nortexte": "DEVA1628724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033317321", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033317321", "@nortexte": "DEVA1629609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033329159", "#text": "Avis n°16-A-18 du 10 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033329159", "@nortexte": "ACOP1629180V", "@numtexte": "16-A-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033356994", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033356994", "@nortexte": "JUSC1632123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000033359136", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359136", "@nortexte": "ECFA1631525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033359143", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359143", "@nortexte": "ECFA1631526A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-03" }, { "@id": "JORFARTI000033359559", "#text": "Avis divers n°2016-AC-10 du 7 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359558", "@nortexte": "ECFA1631848V", "@numtexte": "2016-AC-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000033359573", "#text": "Avis divers n°2016-AC-11 du 27 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359572", "@nortexte": "ECFA1631850V", "@numtexte": "2016-AC-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000033359596", "#text": "Avis divers n°2016-AC-11 du 27 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359572", "@nortexte": "ECFA1631850V", "@numtexte": "2016-AC-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000033359620", "#text": "Avis divers n°2016-AC-12 du 27 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359619", "@nortexte": "ECFA1631851V", "@numtexte": "2016-AC-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000033359640", "#text": "Avis divers n°2016-AC-12 du 27 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359619", "@nortexte": "ECFA1631851V", "@numtexte": "2016-AC-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000033359659", "#text": "Avis divers n°2016-AC-13 du 28 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359658", "@nortexte": "ECFA1631852V", "@numtexte": "2016-AC-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000033359670", "#text": "Avis divers n°2016-AC-13 du 28 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359658", "@nortexte": "ECFA1631852V", "@numtexte": "2016-AC-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000033359677", "#text": "Avis divers n°2016-AC-14 du 28 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359676", "@nortexte": "ECFA1631853V", "@numtexte": "2016-AC-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000033359686", "#text": "Avis divers n°2016-AC-14 du 28 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359676", "@nortexte": "ECFA1631853V", "@numtexte": "2016-AC-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033359472", "#text": "Avis divers n°2016-AC-2 du 9 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359472", "@nortexte": "ECFA1631842V", "@numtexte": "2016-AC-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000033359493", "#text": "Avis divers n°2016-AC-3 du 9 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359492", "@nortexte": "ECFA1631836V", "@numtexte": "2016-AC-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000033359510", "#text": "Avis divers n°2016-AC-5 du 23 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359509", "@nortexte": "ECFA1631843V", "@numtexte": "2016-AC-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-05-23" }, { "@id": "JORFARTI000033359527", "#text": "Avis divers n°2016-AC-6 du 23 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359526", "@nortexte": "ECFA1631844V", "@numtexte": "2016-AC-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-05-23" }, { "@id": "JORFARTI000033359541", "#text": "Avis divers n°2016-AC-9 du 7 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033359540", "@nortexte": "ECFA1631847V", "@numtexte": "2016-AC-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000033362818", "#text": "Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033361605", "@nortexte": "JUSC1619149D", "@numtexte": "2016-1508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000033361605", "#text": "Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033361605", "@nortexte": "JUSC1619149D", "@numtexte": "2016-1508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000033363507", "#text": "Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033361839", "@nortexte": "JUSC1619216D", "@numtexte": "2016-1509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000033361839", "#text": "Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033361839", "@nortexte": "JUSC1619216D", "@numtexte": "2016-1509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000033366137", "#text": "Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033362079", "@nortexte": "JUSC1619152D", "@numtexte": "2016-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000033362079", "#text": "Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033362079", "@nortexte": "JUSC1619152D", "@numtexte": "2016-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000033385819", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033385819", "@nortexte": "JUSC1632907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000033473194", "#text": "Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033472038", "@nortexte": "ETST1624634D", "@numtexte": "2016-1581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-23" }, { "@id": "KALIARTI000033539254", "#text": "Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000033539231", "@nortexte": "ASET1650916M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-07-18" }, { "@id": "KALIARTI000033539334", "#text": "Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000033539313", "@nortexte": "ASET1650918M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-07-18" }, { "@id": "KALIARTI000033539370", "@num": "14.2", "#text": "Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 14.2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000033539313", "@nortexte": "ASET1650918M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-07-18" }, { "@id": "KALIARTI000046269265", "@num": "1er", "#text": "Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000033539313", "@nortexte": "ASET1650918M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-07-18" }, { "@id": "JORFARTI000033624091", "#text": "Délibération n°2016-347 du 17 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033624090", "@nortexte": "CNIX1637048X", "@numtexte": "2016-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "JORFARTI000033670687", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033670686", "@nortexte": "ECFT1622074P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000033697896", "#text": "Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033692110", "@nortexte": "JUSC1629880D", "@numtexte": "2016-1851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033692110", "#text": "Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033692110", "@nortexte": "JUSC1629880D", "@numtexte": "2016-1851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000033704160", "#text": "Avis n°2016-0210 du 18 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033704158", "@nortexte": "ARTE1637408V", "@numtexte": "2016-0210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000033704574", "#text": "Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702687", "@nortexte": "ECFI1614902D", "@numtexte": "2016-1870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033702687", "#text": "Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702687", "@nortexte": "ECFI1614902D", "@numtexte": "2016-1870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033710723", "#text": "Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703135", "@nortexte": "JUSC1630227D", "@numtexte": "2016-1875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033703135", "#text": "Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703135", "@nortexte": "JUSC1630227D", "@numtexte": "2016-1875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033747383", "#text": "Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033735985", "@nortexte": "JUSB1631043D", "@numtexte": "2016-1948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033735985", "#text": "Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033735985", "@nortexte": "JUSB1631043D", "@numtexte": "2016-1948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000033734651", "#text": "Saisine du 22 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033734650", "@nortexte": "CSCL1638365X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000033857665", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033857665", "@nortexte": "ECFA1701063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000033893741", "#text": "Décision n°2016-1678 du 6 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033893741", "@nortexte": "ARTL1701102S", "@numtexte": "2016-1678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000037977087", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033913200", "@nortexte": "JUSC1702103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000033913200", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033913200", "@nortexte": "JUSC1702103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034030473", "#text": "Décret n°2017-159 du 9 février 2017 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034024418", "@nortexte": "ECFI1600668D", "@numtexte": "2017-159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000034050523", "#text": "Informations parlementaires - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034050522", "@nortexte": "INPX1700405X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034071106", "#text": "Informations parlementaires - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034071105", "@nortexte": "INPX1700454X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034129074", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034129069", "@nortexte": "ETST1705823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000034228461", "#text": "Délibération n°2016-346 du 17 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228461", "@nortexte": "CNIX1709002X", "@numtexte": "2016-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000034350598", "#text": "Décret n°2017-443 du 30 mars 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034315534", "@nortexte": "DEVT1700422D", "@numtexte": "2017-443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000034329139", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034329135", "@nortexte": "ETST1709110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000034392522", "@num": "1", "#text": "Décision n°2017-623 QPC du 7 avril 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392507", "@nortexte": "CSCX1710929S", "@numtexte": "2017-623 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000034392508", "#text": "Décision n°2017-623 QPC du 7 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392507", "@nortexte": "CSCX1710929S", "@numtexte": "2017-623 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000034526272", "#text": "Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034518404", "@nortexte": "JUSB1708691D", "@numtexte": "2017-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034526272", "#text": "Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034518404", "@nortexte": "JUSB1708691D", "@numtexte": "2017-684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000034518404", "#text": "Décret n°2017-684 du 28 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034518404", "@nortexte": "JUSB1708691D", "@numtexte": "2017-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034574814", "#text": "Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034567147", "@nortexte": "JUSC1630291D", "@numtexte": "2017-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000034567147", "#text": "Décret n°2017-711 du 2 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034567147", "@nortexte": "JUSC1630291D", "@numtexte": "2017-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000034621103", "#text": "Décret n°2017-832 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604014", "@nortexte": "LHAL1526857D", "@numtexte": "2017-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034621103", "#text": "Décret n°2017-832 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604014", "@nortexte": "LHAL1526857D", "@numtexte": "2017-832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034604014", "#text": "Décret n°2017-832 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604014", "@nortexte": "LHAL1526857D", "@numtexte": "2017-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000034640976", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034640972", "@nortexte": "ETST1713183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034767208", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637141", "@nortexte": "JUSC1706853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034637141", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637141", "@nortexte": "JUSC1706853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034699437", "#text": "Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034632860", "@nortexte": "ECFC1700975D", "@numtexte": "2017-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034632860", "#text": "Décret n°2017-862 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034632860", "@nortexte": "ECFC1700975D", "@numtexte": "2017-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034664319", "#text": "Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636395", "@nortexte": "JUSC1705621D", "@numtexte": "2017-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034636395", "#text": "Décret n°2017-893 du 6 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636395", "@nortexte": "JUSC1705621D", "@numtexte": "2017-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034703245", "#text": "Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636666", "@nortexte": "JUSC1708539D", "@numtexte": "2017-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034636666", "#text": "Décret n°2017-895 du 6 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034636666", "@nortexte": "JUSC1708539D", "@numtexte": "2017-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000034680507", "#text": "Avis n°2017-0504 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034680503", "@nortexte": "ARTL1713606V", "@numtexte": "2017-0504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000034733095", "#text": "Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678213", "@nortexte": "ETST1710118D", "@numtexte": "2017-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034733095", "#text": "Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678213", "@nortexte": "ETST1710118D", "@numtexte": "2017-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034678213", "#text": "Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034678213", "@nortexte": "ETST1710118D", "@numtexte": "2017-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000034697549", "#text": "Avis n°2017-0075 du 28 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034697545", "@nortexte": "ARTT1714284V", "@numtexte": "2017-0075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000034697545", "#text": "Avis n°2017-0075 du 28 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034697545", "@nortexte": "ARTT1714284V", "@numtexte": "2017-0075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000034849523", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034849522", "@nortexte": "ECOT1708869P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000035375175", "#text": "Décision n°394732, 394735 du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035375174", "@nortexte": "CETX1723117S", "@numtexte": "394732, 394735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035568425", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568425", "@nortexte": "ECOA1725309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000035569335", "@num": "6", "#text": "LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568022", "@nortexte": "MTRX1717150L", "@numtexte": "2017-1340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2017-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000035568127", "#text": "Saisine du 9 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568126", "@nortexte": "CSCL1723500X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000035583239", "#text": "Décision n°2017-0972 du 27 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035583230", "@nortexte": "ARTT1725841S", "@numtexte": "2017-0972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "KALIARTI000035657777", "#text": "Travail dominical - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000035657759", "@nortexte": "ASET1750630M", "@numtexte": "58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2016-09-22" }, { "@id": "KALIARTI000035657763", "@num": "1er", "#text": "Travail dominical - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000035657759", "@nortexte": "ASET1750630M", "@numtexte": "58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2016-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000035943858", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035943857", "@nortexte": "JUSC1723569P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000035980946", "#text": "à l'accord du 2 novembre 2011 relatif à l'ouver... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000035980913", "@nortexte": "ASET1750839M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2017-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000035999205", "@num": "1", "#text": "Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035999186", "@nortexte": "CSCX1731554S", "@numtexte": "2017-672 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000035999187", "#text": "Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035999186", "@nortexte": "CSCX1731554S", "@numtexte": "2017-672 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000036240522", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036240521", "@nortexte": "MTRX1733141P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000036520314", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335231", "@nortexte": "JUSC1729440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036518388", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335134", "@nortexte": "JUSC1729436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036522788", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335029", "@nortexte": "JUSC1729516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036522994", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335057", "@nortexte": "JUSC1729517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036335029", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335029", "@nortexte": "JUSC1729516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036335057", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335057", "@nortexte": "JUSC1729517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036335134", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335134", "@nortexte": "JUSC1729436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036335231", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335231", "@nortexte": "JUSC1729440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036411729", "#text": "Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335757", "@nortexte": "ECOC1637250D", "@numtexte": "2017-1816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036335757", "#text": "Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335757", "@nortexte": "ECOC1637250D", "@numtexte": "2017-1816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000036806045", "#text": "Décision n°2018-0169 du 22 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036806043", "@nortexte": "ARTT1809951S", "@numtexte": "2018-0169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000036826068", "@num": "1", "#text": "Décision n°2018-702 QPC du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036826059", "@nortexte": "CSCX1811271S", "@numtexte": "2018-702 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000036826060", "#text": "Décision n°2018-702 QPC du 20 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036826059", "@nortexte": "CSCX1811271S", "@numtexte": "2018-702 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000037003418", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037003417", "@nortexte": "PRMG1813559V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000037039092", "#text": "Avis n°417350 du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037039091", "@nortexte": "CETX1815841V", "@numtexte": "417350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "KALIARTI000037040910", "#text": "Congés spéciaux pour événements familiaux, acti... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000037040905", "@nortexte": "ASET1850257M", "@numtexte": "37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000037091451", "#text": "Informations parlementaires - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037091450", "@nortexte": "INPX1801549X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000037095682", "#text": "Informations parlementaires - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037095681", "@nortexte": "INPX1801557X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000037096978", "#text": "Informations parlementaires - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037096977", "@nortexte": "INPX1801568X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000037102673", "#text": "Informations parlementaires - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102672", "@nortexte": "INPX1801578X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000037157656", "#text": "Informations parlementaires - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157655", "@nortexte": "INPX1801667X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000037323937", "#text": "relatif à la dérogation du repos dominical - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000037323933", "@nortexte": "ASET1850476M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2017-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037482688", "#text": "Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037481717", "@nortexte": "JUSC1820481D", "@numtexte": "2018-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037481717", "#text": "Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037481717", "@nortexte": "JUSC1820481D", "@numtexte": "2018-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-09" }, { "@id": "KALIARTI000037547374", "#text": "Participation - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000037547335", "@nortexte": "ASET1850798M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2018-03-14" }, { "@id": "JORFARTI000037548699", "#text": "Avis n°18-A-11 du 25 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548698", "@nortexte": "ACOP1829498V", "@numtexte": "18-A-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2018-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037600814", "#text": "Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037600044", "@nortexte": "JUSC1825334D", "@numtexte": "2018-971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037600044", "#text": "Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037600044", "@nortexte": "JUSC1825334D", "@numtexte": "2018-971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000037674591", "@num": "1", "#text": "Décision n°2018-749 QPC du 30 novembre 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037674579", "@nortexte": "CSCX1832792S", "@numtexte": "2018-749 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000037674580", "#text": "Décision n°2018-749 QPC du 30 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037674579", "@nortexte": "CSCX1832792S", "@numtexte": "2018-749 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038146062", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037737935", "@nortexte": "JUSC1825286A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000037737935", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037737935", "@nortexte": "JUSC1825286A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000037977296", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037847990", "@nortexte": "JUSC1834202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000037847990", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037847990", "@nortexte": "JUSC1834202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000038016831", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879418", "@nortexte": "JUST1822247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000037879418", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879418", "@nortexte": "JUST1822247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-20" }, { "@id": "KALIARTI000038283385", "#text": "Régime de plan d'épargne interentreprises et pa... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000038283375", "@nortexte": "ASET1851197M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2018-09-10" }, { "@id": "JORFARTI000038371467", "#text": "Avis n°427729 du 8 avril 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038371466", "@nortexte": "CETX1911158V", "@numtexte": "427729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2019-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000038409924", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038409923", "@nortexte": "ECOC1906507P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000038496351", "#text": "Décision n°2019-781 DC du 16 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038496350", "@nortexte": "CSCL1914392S", "@numtexte": "2019-781 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000038497672", "@num": "135", "#text": "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038496102", "@nortexte": "ECOT1810669L", "@numtexte": "2019-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-05-22" }, { "@id": "KALIARTI000038550728", "#text": "Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000038550668", "@nortexte": "ASET1950290M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2018-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000038566859", "#text": "Décision n°2019-0587 du 22 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038566858", "@nortexte": "ARTL1916732S", "@numtexte": "2019-0587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000038695991", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 juin 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038695987", "@nortexte": "ECOO1917788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-20" }, { "@id": "KALIARTI000039479888", "#text": "relatif aux contreparties accordées aux salarié... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000039479884", "@nortexte": "ASET1951215M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2019-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000039755226", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684373", "@nortexte": "JUSC1937462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039684373", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684373", "@nortexte": "JUSC1937462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000042173394", "#text": "Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042170186", "@nortexte": "JUSC2015554D", "@numtexte": "2020-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042170186", "#text": "Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042170186", "@nortexte": "JUSC2015554D", "@numtexte": "2020-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042191098", "#text": "Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042183201", "@nortexte": "JUSC2006486D", "@numtexte": "2020-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042183201", "#text": "Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042183201", "@nortexte": "JUSC2006486D", "@numtexte": "2020-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042566781", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042565036", "@nortexte": "JUSC2030608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042566693", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2020 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042565023", "@nortexte": "JUSC2030603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042565023", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042565023", "@nortexte": "JUSC2030603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042565036", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042565036", "@nortexte": "JUSC2030608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042570944", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042570307", "@nortexte": "JUSC2030609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042571309", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2020 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042570294", "@nortexte": "JUSC2030606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042570294", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042570294", "@nortexte": "JUSC2030606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042570307", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042570307", "@nortexte": "JUSC2030609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000043339664", "#text": "Avis n°21-A-02 du 23 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043339655", "@nortexte": "ACOP2108507V", "@numtexte": "21-A-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000043339764", "#text": "Avis n°21-A-02 du 23 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043339655", "@nortexte": "ACOP2108507V", "@numtexte": "21-A-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043339655", "#text": "Avis n°21-A-02 du 23 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043339655", "@nortexte": "ACOP2108507V", "@numtexte": "21-A-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000043831185", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043814527", "@nortexte": "JUSC2116190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000043918270", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043814502", "@nortexte": "JUSC2116186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043814502", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043814502", "@nortexte": "JUSC2116186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043814527", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043814527", "@nortexte": "JUSC2116190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000043920310", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043914205", "@nortexte": "JUSC2123069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043914205", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043914205", "@nortexte": "JUSC2123069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043922601", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915249", "@nortexte": "JUSC2123072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043923396", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915279", "@nortexte": "JUSC2123074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043915249", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915249", "@nortexte": "JUSC2123072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043915279", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915279", "@nortexte": "JUSC2123074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043981267", "#text": "Arrêté du 11 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043979797", "@nortexte": "JUSC2122814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043979797", "#text": "Arrêté du 11 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043979797", "@nortexte": "JUSC2122814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-11" }, { "@id": "JORFARTI000044213073", "#text": "Décision n°2021-938 QPC du 15 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044213072", "@nortexte": "CSCX2131195S", "@numtexte": "2021-938 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000044347070", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044347069", "@nortexte": "PRMG2134206V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000045396628", "#text": "PEI de branche - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045396600", "@nortexte": "ASET2250027M", "@numtexte": "4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "KALIARTI000045430155", "#text": "relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045430145", "@nortexte": "ASET2250127M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2021-12-13" }, { "@id": "KALIARTI000045695121", "#text": "à l'accord du 17 septembre 2007 relatif au plan... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045695109", "@nortexte": "ASET2250068M", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045697818", "#text": "Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045696390", "@nortexte": "JUSC2206505D", "@numtexte": "2022-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045696390", "#text": "Décret n°2022-729 du 28 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045696390", "@nortexte": "JUSC2206505D", "@numtexte": "2022-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045837641", "#text": "Arrêté du 30 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045836861", "@nortexte": "JUSC2214113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000045836861", "#text": "Arrêté du 30 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045836861", "@nortexte": "JUSC2214113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-30" }, { "@id": "KALIARTI000045953372", "@num": "35", "#text": "Révision des clauses générales - art. 35 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045953275", "@nortexte": "ASET2250348M", "@numtexte": "37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000045981331", "#text": "Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045978529", "@nortexte": "JUSC2214158D", "@numtexte": "2022-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045978529", "#text": "Décret n°2022-949 du 29 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045978529", "@nortexte": "JUSC2214158D", "@numtexte": "2022-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045981645", "#text": "Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045978728", "@nortexte": "JUSC2214159D", "@numtexte": "2022-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045978728", "#text": "Décret n°2022-950 du 29 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045978728", "@nortexte": "JUSC2214159D", "@numtexte": "2022-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046008633", "#text": "Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046005315", "@nortexte": "TRET2135216D", "@numtexte": "2022-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046005315", "#text": "Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046005315", "@nortexte": "TRET2135216D", "@numtexte": "2022-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046746042", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046744881", "@nortexte": "JUSC2234349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000046746822", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046744852", "@nortexte": "JUSC2234289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000046744852", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046744852", "@nortexte": "JUSC2234289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000046744881", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046744881", "@nortexte": "JUSC2234349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000046858982", "#text": "Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046846725", "@nortexte": "JUSC2133429D", "@numtexte": "2022-1743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046846725", "#text": "Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046846725", "@nortexte": "JUSC2133429D", "@numtexte": "2022-1743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000047106056", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047106055", "@nortexte": "ECOI2232830P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000047477140", "#text": "Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477133", "@nortexte": "ACOP2310327V", "@numtexte": "23-A-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000047477209", "#text": "Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477133", "@nortexte": "ACOP2310327V", "@numtexte": "23-A-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000047477226", "#text": "Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477133", "@nortexte": "ACOP2310327V", "@numtexte": "23-A-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000047477133", "#text": "Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477133", "@nortexte": "ACOP2310327V", "@numtexte": "23-A-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000047581915", "#text": "Arrêté du 22 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047581045", "@nortexte": "JUSC2312903A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000047581045", "#text": "Arrêté du 22 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047581045", "@nortexte": "JUSC2312903A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000047597028", "@num": "1", "#text": "Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047597015", "@nortexte": "CSCX2314354S", "@numtexte": "2023-1050 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000047597016", "#text": "Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047597015", "@nortexte": "CSCX2314354S", "@numtexte": "2023-1050 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047864182", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047862447", "@nortexte": "JUSC2314104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000047862447", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047862447", "@nortexte": "JUSC2314104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000048681345", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048679101", "@nortexte": "JUSC2326206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048679101", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048679101", "@nortexte": "JUSC2326206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049205492", "#text": "Arrêté du 27 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049205492", "@nortexte": "JUSC2404933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049207138", "#text": "Arrêté du 27 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049205492", "@nortexte": "JUSC2404933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-27" }, { "@id": "JORFARTI000049502346", "#text": "Arrêté du 29 avril 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049502288", "@nortexte": "IOMS2411531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000049506534", "#text": "Arrêté du 29 avril 2024 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049502288", "@nortexte": "IOMS2411531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000049870469", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049870394", "@nortexte": "ECOT2412409R", "@numtexte": "2024-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000051368393", "#text": "Décision n°2025-876 DC du 20 mars 2025 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051368392", "@nortexte": "CSCL2508624S", "@numtexte": "2025-876 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2025-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000051410468", "#text": "Décret du 1er avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051410468", "@nortexte": "ECOA2507948D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000051493256", "#text": "Avis n°25-A-06 du 16 avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051493256", "@nortexte": "ACOP2511890V", "@numtexte": "25-A-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2025-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000051493388", "#text": "Avis n°25-A-06 du 16 avril 2025 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051493256", "@nortexte": "ACOP2511890V", "@numtexte": "25-A-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2025-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000051467695", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047924926", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049877835", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051750701", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051356960", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037269168", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037313356", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037557088", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038310729", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038415544", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038610931", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038942880", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039260311", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039382122", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042623888", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042657680", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047292113", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047591208", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713473", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048447648", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049464138", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049721507", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050493867", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051323025", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051557628", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043750826", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038724994", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043539929", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045178809", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048489016", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036175314", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035045027", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038791367", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042340302", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044084878", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044227005", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044297435", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045391897", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047476579", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538931", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039427701", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042027930", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043757624", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192535", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051909295", "@num": "L950-1", "#text": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050493704", "@num": "L375-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L375-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044192738", "@num": "L390-1", "#text": "Code des assurances - art. L390-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042340373", "@num": "L390-1", "#text": "Code des assurances - art. L390-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035255910", "@num": "L390-1", "#text": "Code des assurances - art. L390-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047591401", "@num": "L390-1", "#text": "Code des assurances - art. L390-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042695765", "@num": "L390-1", "#text": "Code des assurances - art. L390-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048537618", "@num": "L390-1", "#text": "Code des assurances - art. L390-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030992842", "@num": "L34-8-5", "#text": "Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039247790", "@num": "L34-8-5", "#text": "Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039785942", "@num": "L5785-1", "#text": "Code des transports - art. L5785-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046806293", "@num": "L5785-1", "#text": "Code des transports - art. L5785-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047894772", "@num": "L5785-1", "#text": "Code des transports - art. L5785-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033201218", "@num": "L5785-1", "#text": "Code des transports - art. L5785-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038952525", "@num": "L5785-1", "#text": "Code des transports - art. L5785-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033557934", "@num": "L5785-1", "#text": "Code des transports - art. L5785-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037826097", "@num": "L5785-1", "#text": "Code des transports - art. L5785-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039100372", "@num": "L5785-1", "#text": "Code des transports - art. L5785-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037947651", "@num": "L5785-1", "#text": "Code des transports - art. L5785-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043315850", "@num": "L5785-1", "#text": "Code des transports - art. L5785-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030992983", "@num": "L311-5-4", "#text": "Code du tourisme. - art. L311-5-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038584292", "@num": "L1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039248089", "@num": "L1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032255753", "@num": "L742-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042912964", "@num": "L742-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049720984", "@num": "L742-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235589", "@num": "L742-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538831", "@num": "L742-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235593", "@num": "L742-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049877361", "@num": "L742-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538623", "@num": "L742-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369627", "@num": "L742-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050373030", "@num": "L742-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051321578", "@num": "L742-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036603464", "@num": "L743-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037295017", "@num": "L743-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038614683", "@num": "L743-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043747544", "@num": "L743-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049720906", "@num": "L743-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049877537", "@num": "L743-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235657", "@num": "L743-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538737", "@num": "L743-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235661", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049877342", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538591", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050369615", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050373058", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051321566", "@num": "L743-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036603690", "@num": "L744-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615083", "@num": "L744-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235725", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049720828", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049877380", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047591512", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538655", "@num": "L744-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235729", "@num": "L744-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049720731", "@num": "L744-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048489162", "@num": "L744-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048538551", "@num": "L744-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032255935", "@num": "L752-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033614773", "@num": "L752-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036603503", "@num": "L753-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037294962", "@num": "L753-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038614627", "@num": "L753-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043747490", "@num": "L753-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036603676", "@num": "L754-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615061", "@num": "L754-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032256128", "@num": "L762-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236083", "@num": "L762-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036603545", "@num": "L763-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037294910", "@num": "L763-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038614574", "@num": "L763-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043747438", "@num": "L763-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236151", "@num": "L763-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036603661", "@num": "L764-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038615041", "@num": "L764-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045236219", "@num": "L764-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000034991552", "#text": "Conditions d'exercice de l'activité des conduct... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034991524", "@nortexte": "ASET1750379M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2017-02-23" }, { "@id": "KALIARTI000039179570", "#text": "Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000039179447", "@nortexte": "ASET1950961M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "KALIARTI000039179513", "#text": "Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000039179447", "@nortexte": "ASET1950961M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "KALIARTI000048437474", "#text": "Dispositif d'épargne salariale - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000048437463", "@nortexte": "ASET2351023M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2023-05-30" }, { "@id": "KALIARTI000035836164", "#text": "Dérogation au repos dominical - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000035836157", "@nortexte": "ASET1750787M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2017-07-04" }, { "@id": "KALIARTI000043372124", "#text": "Développement de la participation - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000036903628", "@nortexte": "ASET1850207M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2017-10-11" }, { "@id": "KALIARTI000033926292", "#text": "Epargne salariale - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000033926289", "@nortexte": "ASET1651079M", "@numtexte": "4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2016-10-19" }, { "@id": "KALIARTI000037465738", "#text": "Epargne salariale - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000037465728", "@nortexte": "ASET1850691M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2018-01-23" }, { "@id": "KALIARTI000036747684", "@num": "3", "#text": "Formation professionnelle - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000036747677", "@nortexte": "ASET1850074M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2017-09-08" }, { "@id": "KALIARTI000032488659", "#text": "Institution des plans d'épargne interentreprises - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032488635", "@nortexte": "ASET1650171M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2015-12-16" }, { "@id": "KALIARTI000041549703", "#text": "PEI/PERCOI - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000041549690", "@nortexte": "ASET1951420M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2019-10-02" }, { "@id": "KALIARTI000032488706", "#text": "Plan d'épargne salariale (PERCO-BTP) - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032488701", "@nortexte": "ASET1650172M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2015-12-16" }, { "@id": "KALIARTI000032488751", "#text": "Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032488743", "@nortexte": "ASET1650173M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2015-12-16" }, { "@id": "KALIARTI000032512734", "#text": "Travail dominical - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032512711", "@nortexte": "ASET1650292M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-01-15" }, { "@id": "KALIARTI000034475816", "#text": "Travail dominical et travail en soirée - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034475748", "@nortexte": "ASET1750073M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "KALIARTI000034475809", "#text": "Travail dominical et travail en soirée - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034475748", "@nortexte": "ASET1750073M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "KALIARTI000034475773", "@num": "4.1", "#text": "Travail dominical et travail en soirée - art. 4.1 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034475748", "@nortexte": "ASET1750073M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "KALIARTI000032695789", "#text": "relatif au dialogue économique et à l'emploi - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032695773", "@nortexte": "ASET1650359M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-01-14" }, { "@id": "KALIARTI000034672936", "#text": "relatif au repos dominical (commerce et réparat... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034672933", "@nortexte": "ASET1750131M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-12-16" }, { "@id": "KALIARTI000039407032", "#text": "relatif à l'intéressement - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000039407010", "@nortexte": "ASET1951209M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2019-07-11" }, { "@id": "KALIARTI000037528271", "#text": "Épargne salariale - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000037528241", "@nortexte": "ASET1850739M", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2018-04-05" }, { "@id": "KALIARTI000041549594", "#text": "Épargne salariale - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000041549592", "@nortexte": "ASET1951419M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2019-10-02" }, { "@id": "KALIARTI000032891215", "@num": "3", "#text": "à l'accord du 14 janvier 2009 relatif à l'emplo... - art. 3 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032891194", "@nortexte": "ASET1650613M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-04-20" }, { "@id": "KALIARTI000032488557", "#text": "à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032488550", "@nortexte": "ASET1650162M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2015-12-16" }, { "@id": "KALIARTI000035980879", "#text": "à l'accord du 27 novembre 2009 relatif à l'ouve... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000035980872", "@nortexte": "ASET1750836M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2017-07-10" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2015-990 du 6 août 2015", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "INDUSTRIE", "CODE DES TRANSPORTS", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "CODE DE LA ROUTE", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE DES ASSURANCES", "CODE DE L'EDUCATION", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE DU COMMERCE", "CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME", "CRPM", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE DE LA SECURITE INTERIEURE", "CSI", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DU TRAVAIL", "CROISSANCE", "ACTIVITE", "EGALITE DES CHANCES ECONOMIQUES", "LIBERTE D'ACTIVITE", "MOBILITE", "AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES", "ARAF", "CHANGEMENT DE NOM", "DENOMINATION", "AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES", "ARAFER", "AUTORITE INDEPENDANTE", "COMPETENCE", "TRANSPORT PUBLIC", "TRANSPORT DE VOYAGEURS", "AUTOCAR", "OUVERTURE", "LIGNE D'AUTOCAR", "PERMIS DE CONDUIRE", "SERVICE UNIVERSEL", "ECOLE DE CONDUITE", "AUTO-ECOLE", "EXAMINATEUR", "FORMATION", "HABILITATION", "TRANSPORT FERROVIAIRE", "LIAISON FERROVIAIRE", "CDG EXPRESS", "COMMERCE", "OUVERTURE DOMINICALE", "TRAVAIL DOMINICAL", "OUVERTURE NOCTURNE", "ZONE TOURISTIQUE INTERNATIONALE", "ZTI", "GRANDE DISTRIBUTION", "ZONE COMMERCIALE", "CONSOMMATION", "BANQUE", "ETABLISSEMENT DE CREDIT", "MOBILITE BANCAIRE", "GRATUITE", "CLIENT", "ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS", "DEFENSE DES CONSOMMATEURS", "CONSOMMATEUR", "ASSISTANCE", "ACHAT EN LIGNE", "TRANSPARENCE", "SITE DE MARCHE", "PLATEFORME", "E-COMMERCE", "EPARGNE SALARIALE", "SALARIE", "ACTIONNARIAT SALARIE", "PRUD'HOMMES", "PROCEDURE PRUD’HOMALE", "LOGEMENT INTERMEDIAIRE", "TELEPHONIE MOBILE", "COUVERTURE MOBILE", "INSTALLATION", "FIBRE OPTIQUE TRES HAUT DEBIT", "IMMEUBLE", "REFORME", "TARIF", "PROFESSION REGLEMENTEE", "INTERPROFESSION", "ENTREPRISE", "CHEF D'ENTREPRISE", "BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION", "TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE", "LICENCIEMENT COLLECTIF", "SURAMORTISSEMENT PRODUCTIF", "PROJET D'INVESTISSEMENT", "CREDIT INTER-ENTREPRISES", "PRET", "ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF", "FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE", "MICROCREDIT", "TITRE GRATUIT", "CREDIT", "PROCEDURE AMIABLE", "RECOUVREMENT", "CREANCE", "PLAFONNEMENT", "HUISSIER", "DEVELOPPEMENT", "FACTURATION ELECTRONIQUE", "RETRAITE CHAPEAU", "PME", "TPE", "PROTECTION", "RESIDENCE PRINCIPALE", "ENTREPRENEUR", "COMPTE DE RESULTAT", "PUBLICATION", "DISPENSE", "BON DE SOUSCRIPTION DE PART DE CREATEUR D’ENTREPRISE", "BSPCE", "START-UP", "BTP", "SIMPLIFICATION", "REGLEMENTATION", "PROJET INDUSTRIEL", "PROJET D'URBANISME", "ACTION EN DEMOLITION", "TRAVAUX AUTOROUTIERS", "LUTTE CONTRE LA FRAUDE", "TRAVAIL DETACHE", "CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE", "CARTE BTP", "OBLIGATION", "DELIVRANCE", "ACCORD", "CENTRALE D'ACHAT", "NOTIFICATION", "AUTORITE DE LA CONCURRENCE", "RESTAURATEUR", "ARTISAN", "IMMATRICULATION", "REPERTOIRE DES METIERS", "SAVOIR-FAIRE FRANCAIS", "HOPITAL", "ETABLISSEMENT DE SANTE", "FILIALE INDEPENDANTE", "ACTIVITE HOSPITALIERE", "VALORISATION", "AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE FRANCAISE", "ASN", "REACTEUR NUCLEAIRE", "VENTE", "EXPORT", "DELIT D'ENTRAVE", "IMPATRIE", "DIALOGUE SOCIAL", "DEFENSEUR SYNDICAL", "GESTION", "PARTICIPATION DE L'ETAT", "GIAT INDUSTRIES", "NEXTER SYSTEMS", "TRANSFERT", "SECTEUR PRIVE", "NEXTER-KMW", "RAPPROCHEMENT", "KMW", "CREATION", "LEADER EUROPEEN", "ARMEMENT TERRESTRE", "LABORATOIRE FRANCAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES", "LFB", "FINANCEMENT", "INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "ICPE", "AUTORISATION D'INSTALLATION", "INSTALLATIONS OUVRAGES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS", "IOTA", "CAR MACRON", "ORDONNANCE", "RATIFICATION", "PROJET DE LOI", "LOI MACRON", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "DIRECTIVE BB COST", "DIRECTIVE EIE", "DIRECTIVE RED", "DIRECTIVE GENS DE MER", "TRANSPOSITION COMPLETE", "COMPLEMENT DE TRANSPOSITION" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030978561", "NOR": "EINX1426821L", "NUM": "2015-990", "DATE_PUBLI": "2015-08-07", "DATE_TEXTE": "2015-08-06", "NUM_PARUTION": 181, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0181 du 7 août 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 13537, "PAGE_FIN_PUBLI": 13615 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030978561", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 août 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

\n\n\n - Travaux préparatoires :\n Assemblée nationale :\n Projet de loi n° 2447 ;\n Rapport de M. Richard Ferrand, M. Christophe Castaner, M. Laurent Grandguillaume, M. Denys Robiliard, M. Gilles Savary, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier et Mme Clotilde Valter, au nom de la commission spéciale, n° 2498 ;\n Discussion les 26, 27, 28 et 30 janvier et 2, 3, 4, 6, 9, 12, 13 et 14 février 2015. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2015 (TA n° 473).\n Sénat :\n Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, n° 300 (2014-2015) ;\n Rapport de Mmes Catherine Deroche et Dominique Estrosi Sassone et de M. François Pillet, au nom de la commission spéciale, n° 370 (2014-2015) ;\n Texte de la commission n° 371 (2014-2015) ;\n Discussion les 7,8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 17 avril, 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mai 2015 et adoption le 12 mai 2015 (TA n° 99, 2014-2015).\n Assemblée nationale :\n Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2765 ;\n Rapport de M. Richard Ferrand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2833.\n Sénat :\n Rapport de Mmes Catherine Deroche et Dominique Estrosi Sassone et de M. François Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 479 (2014-2015) ;\n Résultat des travaux de la commission n° 480 (2014-2015).\n Assemblée nationale :\n Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2765 ;\n Rapport de M. Richard Ferrand, au nom de la commission spéciale, n° 2866 ;\n Discussion le 16 juin 2015. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 18 juin 2015 (TA n° 538).\n Sénat :\n Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 539 (2014-2015) ;\n Rapport de Mmes Catherine Deroche et Dominique Estrosi Sassone et de M. François Pillet, au nom de la commission spéciale, n° 541 (2014-2015) ;\n Texte de la commission n° 542 (2014-2015) ;\n Discussion les 30 juin et 1er juillet 2015 et adoption le 1er juillet 2015 (TA n° 124, 2014-2015).\n Assemblée nationale :\n Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2934 ;\n Rapport de M. Richard Ferrand, au nom de la commission spéciale, n° 2970 ;\n Discussion le 9 juillet 2015. Texte considéré comme adopté, en lecture définitive, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 10 juillet 2015 (TA n° 565).\n - Conseil constitutionnel :\n Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 publiée au Journal officiel de ce jour." } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000030978561", "cible": true, "cidtexte": "KALITEXT000035657759", "id": "KALIARTI000035657763", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "KALIARTI000035657763", "liens_entrants": true }

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 21/02/2018 (Avenant n° 58 du 22 septembre 2016 portant adaptation de l'article 5.14 relatif au travail dominical)