Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 31/05/2017 (Avenant n° 2 du 26 avril 2017 à l'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle)

Le versement conventionnel complémentaire prévu par l'avenant du 2 juillet 2015 s'articule désormais autour du seuil d'effectif de 11 salariés, soit :
– 0,25 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés   ;
– 0,70 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 à 299 salariés.