Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/09/2017 (Avenant n° 38 du 5 avril 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017)

Les signataires décident, en application de l'accord interbranche de fusion du 19 octobre 2016 et de l'article 1.1.2 de l'avenant n° 34 en date du 19 octobre 2016, que cet avenant ne s'appliquera pas aux entreprises relevant du champ de l'annexe « Enseignement privé à distance » de la présente convention collective.