Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Avenant n° 1 du 5 avril 2017 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadres)

Il est ajouté un alinéa après le 1er alinéa à l'article 1er de l'accord qui porte le texte suivant :
« L'intégration de nouvelles entreprises dans la convention collective de l'enseignement privé indépendant – IDCC 2691 – par changement de statut (les EESC) ou par intégration dans le nouveau champ de la convention collective (les CFA ou UFA) peut amener certains écarts dans la définition des cadres et dans l'application des cotisations AGIRC. »
Les alinéas suivants restent en l'état.