Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 mars 2017 relatif à l'institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 mars 2017 relatif à l'institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.