Lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire de la banque négocient les mesures à prendre pour supprimer les éventuels écarts salariaux injustifiés et atteindre les objectifs de mixité et de parité qui sous-tendent l'égalité professionnelle.
Chaque année, à partir des indicateurs prévus, la CPNE apprécie la mise en œuvre du présent accord sur la base du rapport « Profil de branche ».
Au sein de la CPNE, il est créé un groupe technique paritaire « Égalité et mixité professionnelle » qui assure le suivi des dispositions de l'accord et de ses indicateurs. Il se réunit une fois par an.
Ce groupe est composé d'une délégation salariée comprenant deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et d'une délégation patronale comprenant un nombre de représentants, désignés par les employeurs relevant du champ de la convention collective de la banque, au plus égal à celui de la délégation salariée.
Dès lors que les deux délégations sont représentées chacune par au moins un représentant, la réunion peut être tenue.