Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 23/03/2017 (Accord multibranches du 16 novembre 2016 relatif à la reconnaissance mutuelle de certificats de qualification professionnelle au sein de la branche meunerie et de la « V branches »)

Entre

Association nationale de la meunerie française (ANMF)
Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA)
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI)
Syndicat de la rizerie française (SRF)

D'une part, et

FGA CFDT
CSFV CFTC
FO FGTA
CGT FNAF
FNAA CFE-CGC

D'autre part,

conviennent de ce qui suit :