2.1. Utilisation du crédit d'heures
Les représentants du personnel au CHSCT des offices disposent d'un crédit d'heures pour l'exercice de leurs fonctions détaillé selon le tableau prévu à l'article 2.2 ci-dessous.
Ce crédit d'heures est considéré comme temps de travail.
N'est pas déduit du crédit d'heures le temps passé aux activités suivantes :
– les réunions du CHSCT ;
– les enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
– la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de son droit d'alerte par un membre du comité.
2.2. Volume du crédit d'heures
Les représentants du personnel au CHSCT disposent d'un crédit d'heures minimum mensuel, qui varie avec l'effectif de l'office. Le temps passé en heures de délégation est considéré et payé comme du temps de travail.
| Tableau des crédits d'heures mensuels par membre du CHSCT selon l'effectif de l'office | |
|---|---|
| De 50 jusqu'à 99 personnels | 5 heures |
| De 100 à 299 personnels | 5 heures |
| De 300 à 499 personnels | 10 heures |
| De 500 à 1 499 personnels | 15 heures |
| À partir de 1 500 personnels | 20 heures |
Conformément à l'article L. 4614-5 du code du travail, les membres du CHSCT peuvent se répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent.
Le cas échéant, la direction générale est informée de la répartition retenue entre les représentants.
Cette transmission d'information permet de distinguer les heures entrant dans le contingent du crédit d'heures mensuel de celles en étant exclues.