Les modalités de mise en place et de fonctionnement ainsi que les attributions des délégués du personnel sont régies par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail sous réserve des dispositions de la présente convention.
Dans le cadre de leurs attributions, les délégués du personnel doivent notamment remettre à l'employeur une note écrite 2 jours ouvrables avant la date de la réunion contenant leurs réclamations et demandes d'information.
L'employeur leur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion au plus tard.
Ces demandes et réponses sont soit transcrites sur un registre spécial soit annexées à ce registre.