Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 29/04/2017 (Accord du 24 janvier 2017 relatif à la compétence du conseil d'administration de la CAPSSA)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Il s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.