Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 14 du 21 mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnels des OETAM au 1er mars 2017)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 14 du 21 mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnels des OETAM au 1er mars 2017)
Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, et à définir et programmer mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, conformément à l'article L. 2241-9 du code du travail.