Dans le cadre d'un litige opposant un salarié à son employeur, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a été sollicitée pour rendre son avis sur l'interprétation de l'article 36 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, en cas de licenciement.
À l'unanimité, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation rappellent que le sens de l'article 36 pour la détermination de l'ancienneté dans la branche, est précisé à l'article 38 de la convention collective et ne souffre d'aucune ambiguïté quant à son interprétation et son application stricte dans le cadre du calcul de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Néanmoins, afin de lever toute erreur d'interprétation, à l'avenir, quant au cadre d'application de l'article 36, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation décident, par cet avenant, d'en réviser la rédaction.