Les instances représentatives du personnel concernées sont régulièrement informées et consultées sur l'état d'avancement du processus de transformation de la DSI, notamment s'agissant des affectations, conformément aux textes en vigueur relatif à leurs attributions.
11.1. Information et consultation des représentants du personnel
Les organismes concernés s'attacheront en permanence à organiser une mise en œuvre de leurs obligations légales en matière d'information et de consultation des instances représentatives du personnel qui permette d'assurer un dialogue social de qualité.
Dans ce cadre, le comité d'entreprise est régulièrement informé de l'application dans les organismes concernés du présent protocole d'accord.
L'employeur s'engage à communiquer aux représentants du personnel la liste des emplois concernés par les situations visées à l'article 3 du présent accord.
Afin d'assurer, dans les meilleures conditions, une harmonisation optimale de l'information diffusée auprès des personnels, l'ACOSS délivre une information détaillée sur les conséquences prévisibles de l'opération, au cours de réunions qui rassemblent les secrétaires des comités d'entreprise, ainsi que les délégués syndicaux des organismes concernés.
Ces réunions, qui devront intervenir préalablement à toute décision, ne dégagent en aucun cas la responsabilité de l'employeur quant à ses obligations en matière d'information et de consultation des représentants du personnel telles que prévues par la réglementation en vigueur.
11.2. Mise en place d'une réflexion associant les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale
Une réflexion est engagée entre l'ACOSS, les délégués syndicaux, et les représentants de section syndicale, des organismes concernés.
Elle porte sur l'harmonisation du statut collectif et l'organisation des IRP qui pourrait être envisagée une fois le transfert des contrats de travail réalisé.
À cette occasion, l'ACOSS transmet une cartographie des accords locaux existants avant la date des transferts aux délégués syndicaux et représentants de section syndicale des organismes concernés.