Au 1er janvier 2018 l'organisation de la fonction informatique de la branche recouvrement évolue.
À cette date, chaque salarié tel que visé au I. – D de l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, voit son contrat de travail transféré à l'ACOSS sous l'effet de la loi.
L'affectation individuelle au 1er janvier 2018 est notifiée par l'ACOSS à l'issue du processus d'information-consultation des instances représentatives concernées.
Les personnels qui seraient affectés sur de nouvelles missions et/ou activités en phase amont de la transformation dans le cadre de la préparation de l'organisation cible bénéficieront des dispositions du présent texte.
Le processus préparatoire d'affectation est réalisé dès mise en œuvre du présent accord.
3.1. Processus d'affectation des salariés dans la nouvelle organisation de la fonction informatique de la branche recouvrement
Conformément au protocole d'accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux, quand une évolution ou reconversion doit être envisagée, le salarié est informé précisément des incidences des changements mis en œuvre par rapport à son activité professionnelle au cours d'un entretien.
À ce titre, une cellule accompagnement de la transformation de la DSI est mise en place sous la responsabilité de l'ACOSS. Elle accompagne en premier lieu la gestion des mobilités et la conduite du changement.
Cette cellule est représentée sur chaque site.
Les salariés concernés par une évolution et/ou une reconversion professionnelle bénéficient obligatoirement d'un entretien d'information et d'orientation dispensé par le représentant de la cellule.
Ils peuvent, sur leur demande, se faire accompagner par un représentant du personnel.
Au cours de cet entretien, réalisé en présence physique du salarié, une information complète est délivrée sur les possibilités d'évolution professionnelle au sein de la nouvelle structure de la DSI, ou dans d'autres organismes, quelle que soit leur· branche de législation.
Le projet d'organisation est défini dans des conditions visant à maintenir l'affectation géographique des salariés en place. Néanmoins, les souhaits de mobilité géographique qui pourraient être exprimés par les agents font l'objet d'une étude et d'un échange avec la cellule accompagnement de la transformation.
Les souhaits d'évolution ou de reconversion professionnelle formulés par le salarié dont l'activité est modifiée ou supprimée à la suite du changement d'organisation sont recensés par le représentant local de la cellule accompagnement de la transformation et centralisés au niveau de l'ACOSS et étudiés prioritairement.
À la suite de l'entretien d'information et d'orientation, une proposition d'affectation est transmise à l'agent concerné assortie d'un délai de réponse de 1 mois.
La proposition mentionne la nature et le contenu de l'emploi cible ainsi que les mesures d'accompagnement individualisées offertes au salarié : tutorat, période de tuilage de l'activité, plan individuel de formation (libellé des formations, nombre de jours de formation et planification éventuelle).
En cas de réponse négative par l'agent, l'employeur formule de nouvelles propositions qui doivent prioritairement porter sur un emploi sur le site, identique en termes d'activité et de qualification.
Dans l'hypothèse où de telles possibilités s'avéreraient elles aussi inexistantes, des propositions portant sur un emploi différent en termes de qualification sont alors formulées.
En tout état de cause, le refus du salarié ne peut conduire à son licenciement économique individuel.
Après trois propositions d'évolution professionnelle qui n'ont pu aboutir, un accompagnement RH, qui peut notamment comporter un bilan professionnel, ou un bilan de compétences, est obligatoirement proposé à l'intéressé, qui peut cependant le refuser.
Par ailleurs, les demandes des salariés qui exprimeraient un souhait de mobilité alors qu'ils ne connaissent pas une évolution et/ou une reconversion professionnelle résultant de la réorganisation, sont examinées par la cellule d'accompagnement de la transformation.
3.2. Droit de rétractation
Après un délai de 3 mois, tout salarié ayant accepté l'affectation sur un nouvel emploi proposé par l'employeur bénéficie, à sa demande, qui doit être formulée au cours du 4e mois suivant sa prise de fonction, d'un entretien avec le représentant RH de son site pour examiner sa situation professionnelle.
Il peut, sur sa demande, se faire accompagner par un représentant du personnel.
Cet entretien doit se dérouler dans un délai maximal de 1 mois suivant la demande.
Il est l'occasion de faire un point de situation permettant au salarié et à l'employeur de vérifier les conditions d'intégration dans le nouvel emploi.
Dans le mois qui suit cet entretien, le salarié peut exprimer un souhait de mobilité.
La direction de l'ACOSS examine alors cette demande au regard des postes disponibles.
À cette occasion, les bilans professionnels ou de compétences peuvent être mobilisés, si le salarié n'en a pas déjà bénéficié.
Toutefois, une nouvelle mobilité résultant de l'exercice par un salarié de sa faculté de rétractation n'ouvre pas droit au versement de la prime de mobilité visée aux articles 5 ou 6 du présent accord.
3.3. Vacances de postes
La transformation de la DSI est susceptible de créer de nouveaux emplois. Dans ce cadre des vacances de poste sont diffusées.
Les candidatures aux postes vacants au sein de l'ACOSS et des Certi émanant des personnels entrant dans le champ d'application de l'accord sont systématiquement étudiées en priorité. En conséquence, tout salarié relevant de ces dispositions, qui fait acte de candidature, bénéficie automatiquement d'un entretien.
3.4. Entretien d'information et d'orientation et entretien professionnel
L'entretien d'information et d'orientation prévu à l'article 3.1 est l'occasion de réaliser l'entretien professionnel prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail.
Dans ces conditions, l'entretien d'information et d'orientation vaut entretien professionnel au sens de la loi du 5 mars 2014.