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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 février 2017 relatif à l'accompagnement des personnels dans le cadre de la transformation de la direction des systèmes d'information (DSI) de la branche recouvrement)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 février 2017 relatif à l'accompagnement des personnels dans le cadre de la transformation de la direction des systèmes d'information (DSI) de la branche recouvrement)


Il est garanti à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qu'aucun licenciement économique individuel n'interviendra dans le cadre de la transformation de la DSI et que toute mobilité fonctionnelle et géographique dans le cadre du projet de transformation s'opérera sur la base du volontariat. De ce fait, les clauses de mobilité attachées aux contrats de travail ne sont pas applicables à cette occasion.