La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, dans son article 105, le transfert à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions et activités exercées par les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale ainsi que les missions et activités informatiques d'études et développement, de production et d'éditique et d'expertise technique exercées par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'île-de-France. La dissolution des centres informatiques (Certi) et le transfert des activités citées supra de ces centres et de l'URSSAF Ile-de-France à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale seront effectifs à compter du 1er janvier 2018.
Cette transformation se fera en maintenant tous les sites et en assurant une répartition des missions et des personnels sur l'ensemble des implantations visées par l'annexe I.
Les changements organisationnels envisagés peuvent constituer pour les salariés une évolution de leur cadre de travail et/ou de leurs activités qui doit être accompagnée.
Les dispositions du protocole d'accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux leur seront appliquées.
En outre les partenaires sociaux souhaitent renforcer les dispositions relatives au dialogue social pour garantir la qualité de l'information et des échanges dans la conduite du changement et assurer la transparence de la démarche.
Par ailleurs, les salariés continueront à bénéficier des dispositions en vigueur dans leur organisme d'origine s'agissant notamment de la gestion des horaires individualisés et de l'aménagement du temps de travail, pendant une période maximale de 15 mois à compter du 1er janvier 2018. Pendant cette période, les accords de l'organisme prenant (ACOSS) deviennent également applicables aux salariés dont le contrat de travail a été transféré. Ainsi, pendant une période de 15 mois, ces salariés peuvent relever de plusieurs accords ou usages, et bénéficient des dispositions les plus favorables issues de leur comparaison. Il appartiendra aux partenaires sociaux de l'ACOSS, organisme d'accueil, de renégocier les nouveaux accords.
L'ACOSS proposera en outre, aux délégués syndicaux de l'organisme, postérieurement au transfert des contrats de travail, l'ouverture d'une négociation sur le travail à distance.