Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 16/02/2017 (Avenant n° 7 du 16 février 2017 modifiant la convention collective nationale unifiée)

Le présent accord s'applique à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt en vue de son extension dans les conditions fixées par le code du travail.