Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnels et à la prime de panier au 1er mars 2017)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnels et à la prime de panier au 1er mars 2017)
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.