2.1. Au niveau de la branche
Les parties signataires renforcent les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) en y intégrant une dimension sur la qualité de vie au travail.
Dans le cadre des réunions de la CPNEF, l'ordre du jour comportera un point spécifique permettant de :
– suivre la mise en œuvre du présent accord et les modalités de déclinaison dans les entreprises ;
– partager des pratiques et repérer les innovations sociales menées au sein des entreprises de la branche, en faveur de l'amélioration des organisations et des conditions de travail, et du développement de la qualité de vie au travail ;
– préconiser les bonnes pratiques auprès des entreprises de la branche ;
– suivre, faire évoluer et enrichir les indicateurs établis ci-après.
Un bilan d'étape identifiant les écarts et préconisant les actions correctrices sera présenté à mi-parcours à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Les indicateurs suivants seront présentés au cours de ces réunions. Ils devront être déclinés par classe, tranche d'âge et genre :
– taux d'absentéisme ;
– nombre de jours d'absentéisme par motifs (maladie, accident du travail, maternité, paternité, congés pour événements familiaux) et spécifiant le nombre d'arrêt inférieur ou supérieur à 3 mois ;
– taux de salariés à temps partiel ;
– typologie des horaires individualisés : plages mobiles ou non… ;
– nombre de forfaits jours par catégorie (agent de maîtrise, cadre) ;
– nombre de salariés en télétravail ;
– nombre de salariés couverts par un accord télétravail ;
– turnover : entrées et sorties ;
– nombre et motifs des départs : licenciements, rupture conventionnelle, démission… ;
– nombre de mobilités internes ou intergroupes ;
– nombre de salariés promus ;
– nombre de réunions avec les IRP ;
– nombre de mises en demeure et PV de l'inspection du travail ;
– existence d'entretiens annuels ;
– nombre de salariés occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit ;
– nombre de réunions d'expression des salariés.
Ces indicateurs constitueront la base du diagnostic préalable à la négociation d'entreprise sur la QVT et seront intégrés à la BDES d'entreprise.
Afin de faciliter la présentation de ces données aux membres de la CPNEF, les entreprises de la branche adressent chaque année à l'association d'employeurs les données afférentes aux conditions de travail, santé et sécurité au travail contenues dans la BDES.
Dans le domaine de la retraite complémentaire, les projets communautaires, outre le volet GPEC prévu par l'accord de branche du 30 septembre 2014, intégreront une analyse d'impact sur la qualité de vie au travail.
2.2. Au niveau des entreprises de la branche
En vue de donner sa pleine efficacité à l'amélioration de la qualité de vie au travail, et le cas échéant à la négociation prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail, chaque entreprise de la branche établit un diagnostic préalable destiné à permettre de définir ses enjeux propres à partir des éléments déjà existants : accord égalité professionnelle, accord sur la GPEC, accord seniors, accord temps de travail, informations transmises dans le cadre de la base de données définie par l'article L. 2323-8 du code du travail, avis des CHSCT et CE…
Le diagnostic préalable permettra d'orienter utilement le contenu de la négociation prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail. Cette négociation permettra de spécifier les thèmes prioritaires et en cas d'accord de définir les indicateurs de suivi.
Les entreprises désignent un référent QVT chargé de suivre et mettre en œuvre la démarche.
Les grands projets structurants et ayant des conséquences significatives sur les conditions de travail des salariés de la branche devront prendre en compte les impacts humains.