Article 4 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord interbranches du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social)
Article 4 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord interbranches du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social)
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.