Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 60 du 20 mars 2017 à l'avenant n° 56 du 6 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé)
Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 60 du 20 mars 2017 à l'avenant n° 56 du 6 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé)
Les partenaires sociaux ont mis en place un régime de remboursement des frais de santé des salariés et de leurs ayants droit.
Ils ont convenu d'améliorer le régime mis en place par l'avenant n° 56 du 6 novembre 2015.