Articles

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Accord du 12 janvier 2017 relatif aux salaires minima pour l'année 2017)

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Accord du 12 janvier 2017 relatif aux salaires minima pour l'année 2017)

Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2017 sont les suivantes :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum annuel année 2017
(base 35 heures)
A 18 892
B 19 560
C 21 618
D 23 839
E 25 945
F 28 758
G 31 923
H 32 289

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.