Le présent avenant a pour objet d'apporter une modification à la convention collective du personnel sédentaire des entreprises navigation et d'insérer un article unique :
Article 7.1.2.2
Le tableau du nombre de jours rémunérés est modifié comme suit.
| Naissance ou adoption |
Mariage d'un enfant | Décès d'un enfant |
Décès d'un conjoint ou partenaire Pacs | Décès d'un parent (père, mère) | Décès d'un beau-parent, grand-parent, frère ou sœur |
Enfants malades |
Enfants malades < 1 an ou famille nombreuse |
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Code du travail | 3 jours | 1 jour | 5 jours | 3 jours | 3 jours | 3 jours | 3 jours (non rémunérés) |
5 jours (non rémunérés) | 2 jours |
| Abondement (*) | 1 jour | 1 jour | 6 jours | 6 jours | 3 jours | 2 jours | 3 jours (rémunérés) |
5 jours (rémunérés) |
|
| Total | 4 jours | 2 jours | 11 jours | 9 jours | 6 jours | 5 jours | 3 jours | 5 jours | 2 jours |
| (*) Dans la limite de 6 jours rémunérés par an. | |||||||||
Les parties décident que les jours d'absence accordés pour le décès d'un frère ou d'une sœur sont étendus aux décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur, qui sont définis comme une personne ayant un seul parent en commun avec une autre personne.
Dispositions diverses
Révision
(1)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute demande de révision, totale ou partielle du présent avenant par l'une des parties signataires est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Elle est accompagnée d'un projet d'avenant des dispositions dont la révision est demandée.
Dénonciation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail moyennant un préavis de 3 mois. Ce délai court à compter du jour suivant la date de dépôt de la dénonciation auprès des services de l'administration du travail.
Il continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois. Au vu de l'état d'avancement des négociations, les partenaires sociaux peuvent unanimement convenir de prolonger le délai de survie de la convention collective.
L'auteur de la dénonciation la notifie à l'ensemble des organisations signataires de la convention dans le respect de la réglementation applicable.
La dénonciation peut être totale et concerner l'ensemble des titres, chapitres, articles, annexes ou avenants de la présente convention collective.
La dénonciation peut être partielle et ne concerner qu'un ou plusieurs titres, chapitres, articles, annexes ou avenants de la présente convention collective.
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension, conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
Sous réserve des dispositions légales en la matière, il entrera en vigueur à compter de sa signature.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(Arrêté du 18 juillet 2017 - art. 1)