Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 42 du 15 février 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017)
Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.