Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 18/03/2017 (Avenant n° 1 du 29 juin 2016 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics)

Déclinaison de l'accord et de ses avenants au niveau régional

Dès la signature du présent accord ou de ses avenants, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national demanderont à leurs représentants régionaux d'organiser le fonctionnement et les travaux des CPREF selon les modalités nouvellement définies.
Une période transitoire de 6 mois à compter de la signature du présent accord ou de ses avenants est prévue pour permettre la mise en place des dispositions du présent accord et de ses avenants dans toutes les régions.
Les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord suivront régulièrement la mise en place des CPREF.