Mandat
Les désignations des représentants des organisations d'employeurs et de salariés sont faites par le niveau national ou à défaut par leur organisation régionale, si les organisations nationales le décident et délèguent alors cette mission.
Les organisations d'employeurs et de salariés désignent leurs représentants pour un mandat d'une durée de 4 ans. Elles conservent néanmoins la possibilité de remplacer leurs représentants en cours de mandat.
Peuvent siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement intérieur annexé au présent accord :
– salarié(e)s exerçant une activité professionnelle dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– responsables d'entreprise du bâtiment et des travaux publics ;
– retraité(e) s d'entreprise du bâtiment et des travaux publics ;
– salarié(e)s des organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics.
Elles ne pourront désigner des salariés des organismes de la profession entrant dans le champ de la formation professionnelle initiale ou continue.
Les organisations d'employeurs et de salariés veillent à ce que les mandataires désignés tant au niveau national que régional, disposent d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les domaines du bâtiment et des travaux publics et n'exercent pas à titre professionnel ou privé, des missions ou ayant fait l'objet de poursuites ou condamnations incompatibles avec l'exercice de leur mandat.
Elles s'assurent également que leurs représentants dans les CPNE et CPREF et que leurs mandataires bénéficient des formations nécessaires à la compréhension de la politique professionnelle, du fonctionnement des instances et organismes de la profession.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord s'engagent à créer les conditions qui permettent à leurs représentants de participer pleinement aux commissions paritaires nationales et régionales de l'emploi et de la formation. Ainsi, les frais occasionnés par la préparation et par la participation aux réunions des commissions paritaires précitées et de leurs groupes de travail paritaires sont pris en charge selon des modalités qui sont fixées par un accord spécifique.