Composition et fonctionnement des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE) et commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation du bâtiment et des travaux publics (CPREF)
Composition : les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics et les CPREF comprennent 20 membres :
– dix représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison de deux pour chacune d'entre elles ;
– dix représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national. La répartition des sièges entre chacune des organisations est fixée par le collège employeur ;
– ces représentants pourront se faire accompagner d'un représentant de leur organisation, dans le respect des dispositions de l'article 5 du présent accord, lorsqu'une expertise est requise sur un sujet particulier.
Modalités de délibération :
Chaque organisation d'employeurs et de salariés dispose d'une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics.
Les orientations, propositions et avis mentionnés au chapitre II du présent accord résultent d'un accord entre les deux collèges.
En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l'objet du désaccord constaté (nouveaux échanges, modifications, report…).
Fonctionnement : les commissions paritaires précitées se réunissent au moins trois fois par an et autant que de besoin. Elles peuvent créer des groupes de travail paritaires chaque fois que nécessaire.
Pour organiser le fonctionnement des CPREF, le règlement intérieur type établi au niveau national et annexé au présent accord, s'applique à l'ensemble des CPREF. Ce règlement précise les modalités de fonctionnement conformément à l'article 1er du titre Ier de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969. Il précise notamment la périodicité des réunions, les thèmes susceptibles d'être abordés, les modalités de préparation de chaque réunion.
Il indique également le mode d'élaboration de l'ordre du jour des réunions, les délais d'envoi des dossiers et de comptes rendus.
Présidence et vice-présidence : les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics désignent parmi leurs membres, pour un mandat de 2 ans, un président et un vice-président issus de chacun des deux collèges avec une règle d'alternance entre les deux collèges et de rotation à l'intérieur de chaque collège.
Le président et le vice-président :
– préparent conjointement les réunions, établissent les ordres du jour ;
– animent les réunions ;
– représentent les CPNE et les CPREF au sein de la profession et vis-à-vis des pouvoirs publics, dans le cadre d'un mandat donné expressément par les CPNE et les CPREF.