Missions des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du bâtiment et des travaux publics
Les CPREF prennent toutes initiatives pour exercer, au niveau de leur région, les missions qui leur auront été confiées par les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics. À ce titre, elles mettent en œuvre la politique d'emploi, de qualification et de formation professionnelle telle qu'elle a été définie par les partenaires sociaux nationaux dans leurs accords collectifs de branche ou au sein de leurs CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Les CPREF sont le lieu où les partenaires sociaux débattent des évolutions économiques, démographiques, des besoins de qualification et de gestion prévisionnelle des emplois en les confrontant aux politiques régionales publiques.
Dans ce cadre, elles assurent le lien avec les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics de leur région et s'assurent de la cohérence de leurs actions avec la politique définie par les partenaires sociaux. Les CPREF veillent à assurer la communication indispensable à la diffusion des décisions, orientations et avis pris dans le cadre de leur champ de compétence.
Compte tenu des prérogatives fixées par la loi aux régions dans le domaine de la formation, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics décident de confier aux CPREF, les missions suivantes :
Emploi, qualification et priorités de formation :
– mettre en œuvre au niveau territorial les accords de branche en matière d'emploi, de qualification et de formation ;
– examiner et analyser la situation de l'emploi et des qualifications du bâtiment et des travaux publics dans la région, en prenant en compte la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en s'appuyant sur les données issues des travaux de l'observatoire des métiers du BTP et des observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics qu'il comporte ;
– informer les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics sur la situation de l'emploi dans la région et son évolution ;
– définir la politique de formation professionnelle initiale et continue du bâtiment et des travaux publics dans leur région en application des accords nationaux et des orientations définies par les CPNE, politique dont découle le programme annuel d'ouvertures et de fermetures des sections de formation initiale du bâtiment et des travaux publics, qu'il s'agisse des sections des CFA paritaires ou de celles d'autres établissements de formation ;
– procéder ou faire procéder à toute étude permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi au niveau territorial ;
– effectuer toute démarche utile auprès des organismes compétents afin de favoriser l'accès de jeunes à l'emploi ou le retour de salariés vers le bâtiment et les travaux publics.
Relations avec les organismes paritaires régionaux du bâtiment et des travaux publics :
– veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires régionaux au regard des besoins d'emploi, de qualification dans la région ;
– s'assurer de la mise en application effective de cette politique dans chaque organisme paritaire du bâtiment et des travaux publics au niveau régional et contrôler cette mise en œuvre. Pour ce faire, informer précisément les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics de ces orientations et des modalités de suivi et de contrôle envisagées ; notamment la présentation annuelle par les représentants des organismes paritaires régionaux d'un bilan de leurs activités à la CPREF et des axes prioritaires de leur programme d'activités de l'année suivante ;
– impulser, suivre et contrôler les programmes d'actions des organismes paritaires régionaux ayant en charge la mise en œuvre de la politique professionnelle en matière de formation initiale et continue.
Concertation et contractualisation :
– informer les pouvoirs publics régionaux, les organismes paritaires du bâtiment et des travaux publics et toute instance concernée des travaux menés et des orientations et décisions adoptées par les partenaires sociaux dans le cadre de leur CPREF ;
– assurer la cohérence des voies de formation en liaison avec les autorités régionales, au regard des décisions et des orientations prises dans le cadre de la CPREF et de la situation de l'emploi et des qualifications telle qu'analysée notamment à partir des travaux des observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics ;
– rechercher avec les pouvoirs publics régionaux les moyens d'intervenir sur le plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDFP) ;
– participer à la préparation, au suivi et à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle régionale dans leur champ de compétence, en particulier les contrats d'objectifs professionnels et les engagements de développement de la formation.
Formations et certifications :
– valider – quand les branches du bâtiment et des travaux publics l'auront prévu – la constitution des jurys paritaires professionnels intervenant dans les évaluations relatives au titre de maître d'apprentissage confirmé, du certificat de maîtrise professionnelle et de toute autre certification de branche ;
– participer à la mise en œuvre, au développement et à la promotion des initiatives des branches du bâtiment et des travaux publics relatives à la VAE ;
– délivrer les certifications de branche qui lui auront été déléguées par les CPNE et notamment le titre de maître d'apprentissage confirmé et les certificats de maîtrise professionnelle ;
– établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère régional et les transmettre au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et au comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF).
Affectation de la taxe d'apprentissage :
– examiner annuellement les ressources disponibles en matière de taxe d'apprentissage et formuler des recommandations en matière d'affectation de taxe d'apprentissage à l'OPCA de la construction, en sa qualité d'OCTA, en charge de la concertation avec le conseil régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.