Les CPNE et les CPREF expriment la volonté des partenaires sociaux des branches du bâtiment et des travaux publics aux niveaux national et régional. Les CPNE peuvent confier aux CPREF certaines des missions définies à l'article 1er ci-après, lorsqu'elles estiment que la mise en œuvre est plus appropriée au niveau territorial (cf. art. 4).
Dans le cadre et selon les modalités fixés par le présent accord, les CPNE et les CPREF assurent les trois missions générales suivantes :
1. Mission de pilotage, d'accompagnement et de suivi de la mise en œuvre des accords collectifs :
Outre les décisions qu'elles prennent par accords collectifs, étendus ou non, résultant de négociations, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics se réunissent en commissions paritaires de l'emploi pour assurer leurs prérogatives en matière de mise en œuvre, de suivi, de contrôle et d'évaluation de leurs accords. Elles peuvent formuler des propositions et des avis préalablement aux négociations des accords de branche.
Les CPNE et les CPREF seront informées des accords et conventions conclues entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles concernant la formation professionnelle.
2. Mission d'expertise :
Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics exploitent les informations sur la relation emploi-formation et l'évolution des qualifications. Elles expertisent les activités de formation professionnelle initiale et continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.
3. Mission d'orientation, de proposition, d'avis :
Les CPNE et les CPREF définissent des orientations et des propositions concertées, des avis paritaires dans le domaine de la relation emploi-formation- qualification ; elles en assurent la diffusion selon des modalités définies dans leur règlement intérieur.
Elles veillent à la mise en œuvre de ces orientations, en particulier par les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics et, à cet égard, elles sont légitimes pour émettre des directives aux organismes paritaires des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics et des recommandations aux pouvoirs publics et à toute autre instance intervenant dans le champ de l'emploi, de la formation et des qualifications.
Toutefois, les CPNE et les CPREF ne constituent pas des instances de négociation en matière d'emploi et de qualification. Elles sont distinctes des commissions nationales et régionales de négociation qui se réunissent pour débattre et conclure des accords sur ces sujets.