Annexe I
Emploi. – Qualification. – Formation. – Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics
Accord du 13 juillet 2004 consolidé, modifié par l'avenant n° 1 du 29 juin 2016
Entre
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP),
D'une part, et
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT) ;
Fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement (FNSCBA CGT) ;
Fédération générale FO construction ;
Syndicat national CFE-CGC BTP,
D'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;
Vu l'accord du 25 novembre 1997 relatif aux commissions paritaires pour l'emploi et la formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu les accords des branches du bâtiment et des travaux publics, existants ou à venir, qu'ils soient fondateurs, structurants, d'orientation ou de financement, en formation continue et en formation initiale ;
Considérant que la commission paritaire nationale de l'emploi du bâtiment et la commission paritaire nationale de l'emploi des travaux publics se réunissent conjointement sur les questions d'emploi, de formation et de qualification au niveau national comme au niveau régional ;
Considérant que les commissions paritaires régionales de l'emploi et de formation du bâtiment et des travaux publics sont l'expression des partenaires sociaux en région et, à ce titre, jouent un rôle premier à l'égard des organismes paritaires du bâtiment et des travaux publics et des pouvoirs publics régionaux,
il est convenu ce qui suit :
– les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics réaffirment leur volonté de mener une politique active en matière d'emploi, de formation et de qualification afin d'aider les chefs d'entreprise et les salariés du bâtiment et des travaux publics à répondre aux besoins de renouvellement en emploi des branches ainsi qu'à l'adaptation des qualifications ;
– s'inscrivant dans le mouvement général de décentralisation engagé dans le pays, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics organisent le dialogue social de branche en région, confirmant ainsi leur volonté de confier aux professions du bâtiment et des travaux publics un rôle incontournable dans les choix les concernant. Elles entendent à cette occasion conforter la structuration régionale de leurs moyens d'intervention dans le domaine emploi-formation.
Les signataires adoptent en conséquence les dispositions suivantes :