Conseil d'administration
6.1. Composition
L'association est gérée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP.
Le conseil d'administration est composé de 30 membres :
– 15 membres au titre du collège employeur ;
– 15 membres au titre du collège salarié.
S'agissant du collège salarié, chaque organisation syndicale de salariés représentative du BTP désigne trois représentants.
S'agissant du collège employeur, chaque organisation patronale désigne trois représentants. Les 3 sièges restants sont affectés par accord écrit entre l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par les organisations qu'ils représentent, qui peuvent pourvoir à leur remplacement. Les nominations et remplacements sont signifiés par courrier au président de l'OPCA de la construction par les organisations représentées au sein du conseil d'administration.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés désignent pour siéger à l'OPCA de la construction des représentants qui remplissent l'une des conditions suivantes :
– salariés exerçant une activité professionnelle dans les entreprises du BTP ou l'ayant exercé depuis moins de 10 ans ;
– responsables d'entreprise ou l'ayant été depuis moins de 10 ans ;
– salariés des organisations patronales ou syndicales représentatives du BTP.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés veillent à ce que les administrateurs désignés disposent d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et n'exercent pas, à titre professionnel ou privé, des missions incompatibles avec l'exercice de leur mandat.
Elles s'assurent également que leurs administrateurs bénéficient des formations nécessaires à la compréhension de la politique professionnelle et du fonctionnement des instances et organismes de la profession, en particulier de l'association « OPCA de la construction » et participent effectivement aux réunions de l'OPCA de la construction.
6.2. Pouvoirs, délibérations et fonctionnement
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles applicables à l'OPCA pour gérer et représenter l'association. Il est seul compétent pour décider de l'affectation des ressources dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
Il définit en particulier les moyens qu'il met à la disposition des sections professionnelles pour exercer leurs missions.
Il délibère sur la base des propositions formulées par les sections professionnelles, en tenant compte des spécificités des entreprises relevant de leur section.
Il décide des règles relatives aux priorités de prise en charge des formations, sur la base des propositions qui lui sont faites par les sections professionnelles et veille à ce que ses décisions s'effectuent dans le respect des orientations des CPNE, des dispositions conventionnelles de la branche en matière de formation professionnelle et des disponibilités budgétaires de l'OPCA.
Il est garant de la cohérence des orientations proposées par les sections professionnelles et de leur mise en œuvre par l'ensemble des acteurs au niveau territorial. Dans ce cadre, il prendra toutes dispositions pour s'assurer de l'application effective des missions confiées au réseau territorial de l'OPCA de la construction.
En ce qui concerne la gestion des contributions versées par les employeurs au titre du plan de formation, le conseil d'administration définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de participation financières pour les demandes présentées par les employeurs.
En ce qui concerne la gestion des contributions versées par les employeurs au titre de la professionnalisation et du CPF, le conseil d'administration tient compte des priorités, critères et conditions de participation financières définies dans les branches du BTP et des propositions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Le conseil d'administration se réunit quatre fois par an, sur convocation de son président selon un calendrier annuel préétabli, dont une fois dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé pour statuer sur les comptes dudit exercice et sur le rapport de gestion établi par le trésorier de l'association, en présence du commissaire aux comptes ou de son représentant.
Il peut en outre, se réunir sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Les décisions du conseil d'administration font l'objet d'un vote. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers des membres de chaque collège sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, soit la moitié des voix plus une.
6.3. Fonctions représentatives
Le conseil d'administration désigne en son sein un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Ces différentes fonctions sont attribuées pour une durée de 2 ans alternativement au collège employeur et au collège salarié, sans qu'il soit possible pour une même personne de cumuler la fonction de président de l'OPCA de la construction avec celle de président de section professionnelle.
Les fonctions de président et de vice-président sont attribuées, pour la durée du mandat, alternativement au collège employeur et au collège salarié de la façon suivante :
– au sein du collège salarié, successivement à chaque organisation ;
– au sein du collège employeur, successivement à chacune des organisations disposant du plus grand nombre de sièges dans une section professionnelle.
Le président et le vice-président appartiennent à des sections professionnelles différentes.
Le président et le secrétaire appartiennent à un même collège ; le vice-président et le trésorier appartiennent à l'autre collège.
Toute organisation membre du conseil d'administration peut remplacer en cours de mandat l'un des administrateurs exerçant l'une des quatre fonctions représentatives. Le mandat de l'administrateur nouvellement désigné n'est pas de 2 ans mais de la durée restant à courir jusqu'au terme du mandat initialement prévu.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.
Il a le pouvoir d'engager seul l'association pour les actes de gestion courante définis par le conseil d'administration et l'en informe.
Le président dispose de tous les pouvoirs pour ouvrir au nom de l'association tous comptes bancaires et y effectuer toutes opérations, dans le respect des décisions du conseil d'administration et des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux OPCA.
Le président et le vice-président représentent l'association conjointement de manière à assurer une représentation paritaire de l'OPCA de la construction.
Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d'empêchement momentané de celui-ci.
Le secrétaire signe les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites.
Le trésorier contrôle la gestion et la comptabilité de l'association en liaison avec le commissaire aux comptes. Il rend compte régulièrement au conseil d'administration de la situation financière de l'association.